Quel tribunal saisir, dans quel délai, avec ou sans avocat ? Comment rédiger une attestation de témoin, faire appel, exécuter un jugement ou obtenir l’aide juridictionnelle ? Cette rubrique décrit le fonctionnement de la justice civile et les règles de procédure.
Les guides s’appuient sur le Code de procédure civile et le Code civil. Ils précisent les cas où la représentation par avocat est obligatoire et les délais (appel, pourvoi, prescription) qu’il ne faut pas laisser expirer.
Les entreprises y trouveront les procédures de recouvrement (injonction de payer, référé-provision) et d’exécution.
Sources de référence : justice.fr, Code de procédure civile (Légifrance).
Information juridique et fiscale générale, à jour à la date indiquée. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l’examen de votre situation par un professionnel habilité. Nexco Expertise est un cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, pas un cabinet d’avocats : pour une action en justice ou une défense, rapprochez-vous d’un avocat ; pour un acte authentique, d’un notaire.
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