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Justice

Justice et procédures : tribunaux, délais, recours

Quel tribunal saisir, dans quel délai, avec ou sans avocat ? Comment rédiger une attestation de témoin, faire appel, exécuter un jugement ou obtenir l’aide juridictionnelle ? Cette rubrique décrit le fonctionnement de la justice civile et les règles de procédure.

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Ce que couvre la rubrique justice et procédures

Les guides s’appuient sur le Code de procédure civile et le Code civil. Ils précisent les cas où la représentation par avocat est obligatoire et les délais (appel, pourvoi, prescription) qu’il ne faut pas laisser expirer.

Les entreprises y trouveront les procédures de recouvrement (injonction de payer, référé-provision) et d’exécution.

Les grands thèmes

  • Organisation judiciaire et compétence
  • Témoignage et preuves
  • Délais, prescription et appel
  • Exécution des décisions
  • Aide juridictionnelle

Sources de référence : justice.fr, Code de procédure civile (Légifrance).

Information juridique et fiscale générale, à jour à la date indiquée. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l’examen de votre situation par un professionnel habilité. Nexco Expertise est un cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, pas un cabinet d’avocats : pour une action en justice ou une défense, rapprochez-vous d’un avocat ; pour un acte authentique, d’un notaire.

Les guides de la rubrique
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