L’article 1240 du Code civil pose le principe de la responsabilité civile pour faute : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Ancien article 1382, il fonde la plupart des demandes d’indemnisation entre personnes non liées par un contrat.
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, il reprend mot pour mot l’ancien article 1382.
Il ouvre le sous-titre consacré à la responsabilité extracontractuelle, qui va des articles 1240 à 1254.
Seule la numérotation a changé lors de la réforme du droit des obligations.
Les décisions rendues sous l’ancien numéro restent pertinentes pour interpréter le texte actuel.
L’ancien article 1383 est devenu l’article 1241, l’ancien article 1384 l’article 1242.
Chacun est responsable du dommage causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence.
La responsabilité ne suppose pas l’intention de nuire : une simple imprudence suffit.
Les deux textes sont souvent visés ensemble devant les juridictions.
| Condition | Contenu | Exemple |
|---|---|---|
| Faute | Comportement contraire à une règle ou à la prudence attendue | Propos dénigrants sur les produits d’un concurrent |
| Dommage | Préjudice certain, direct et personnel | Perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image |
| Lien de causalité | Le dommage découle de la faute | Baisse des ventes après la campagne de dénigrement |
Elle pèse sur la victime, qui doit établir les trois éléments.
Elle vise à replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée sans la faute.
La faute est appréciée par rapport au comportement d’une personne raisonnable placée dans la même situation.
Méconnaître une loi, un règlement ou un usage professionnel constitue une faute.
Exercer un droit dans le seul but de nuire, ou de façon excessive, est aussi fautif.
Ne pas agir peut être fautif lorsqu’une obligation d’agir existait.
Tout dommage n’est pas réparable : il doit être certain, direct et personnel.
Perte subie et gain manqué : frais engagés, perte de chiffre d’affaires, perte de valeur d’un bien.
Souffrances, atteinte à l’honneur, préjudice d’affection ; pour le dommage corporel, une nomenclature détaille chaque poste.
Elle est réparée lorsqu’une chance réelle et sérieuse a disparu, à proportion de la probabilité perdue.
Depuis 2016, le Code civil prévoit aussi la réparation du préjudice écologique (articles 1246 et suivants), en priorité en nature, par la remise en état de l’environnement atteint.
La victime doit prouver que la faute a causé le dommage.
Les juges retiennent selon les cas la cause adéquate ou l’équivalence des conditions.
Force majeure, fait d’un tiers ou faute de la victime peuvent exonérer, totalement ou partiellement, l’auteur de la faute.
Lorsque la victime a contribué à son propre dommage, le juge réduit l’indemnisation à proportion de sa part de responsabilité. Elle n’est totalement exonératoire que si elle présente les caractères de la force majeure.
Si un tiers a concouru au dommage, les coauteurs sont tenus ensemble envers la victime, puis répartissent entre eux la charge finale selon la gravité de leurs fautes.
Lorsque le dommage résulte de l’inexécution d’un contrat, la victime agit sur le fondement de l’article 1231-1, et non de l’article 1240.
La victime ne peut pas choisir le régime le plus favorable entre cocontractants.
Un tiers peut invoquer un manquement contractuel qui lui a causé un dommage, sur le terrain délictuel. Les litiges de consommation relèvent souvent du contrat : voir la rubrique consommation.
Le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur les produits ou services d’une entreprise.
Il est sanctionné sur le fondement de l’article 1240, même sans situation de concurrence directe.
Une information d’intérêt général, reposant sur une base factuelle suffisante et exprimée avec mesure, peut être admise.
Confusion, parasitisme et désorganisation d’un concurrent relèvent du même fondement. Voir la rubrique droit des entreprises.
Le choix du fondement est décisif.
Il vise les produits ou services : article 1240, prescription de cinq ans.
Elle porte atteinte à l’honneur d’une personne : loi du 29 juillet 1881, prescription de trois mois seulement. Voir les rubriques numérique et droit pénal.
L’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître les faits (article 2224 du Code civil).
Le délai est de dix ans à compter de la consolidation (article 2226).
Une assignation en justice ou une reconnaissance de responsabilité interrompt le délai. Voir la rubrique justice et procédures.
L’action s’engage devant le juge civil, ou devant le juge pénal par une constitution de partie civile.
Elle permet souvent une solution amiable et fixe le point de départ des intérêts.
Le tribunal judiciaire, ou le tribunal de commerce entre commerçants ; la représentation par avocat est obligatoire au-delà de certains montants.
Conciliation et médiation sont souvent un préalable obligatoire pour les petits litiges.
Lorsque l’obligation de réparer n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision rapidement, sans attendre le jugement au fond.
Une infraction pénale constitue aussi, le plus souvent, une faute civile.
La victime demande réparation devant le juge pénal : voir notre guide du recel de vol.
L’action en réparation s’ajoute aux recours bancaires : voir notre guide du paiement sécurisé Le Bon Coin.
La responsabilité pour faute s’applique aussi entre proches.
Frais de trajet perdus ou vacances annulées peuvent être réparés : voir notre calendrier semaine paire ou impaire 2026.
L’article 266 du Code civil prévoit des dommages-intérêts spécifiques ; la responsabilité de droit commun peut réparer un préjudice distinct, causé par une faute dans les circonstances de la séparation.
Une faute dans l’évaluation ou la dissimulation d’un bien lors du partage peut aussi être sanctionnée : voir notre guide de la renonciation à la soulte.
Certains dommages relèvent de régimes spéciaux qui écartent le droit commun.
La loi du 5 juillet 1985 organise l’indemnisation sans recherche de faute du conducteur : voir la rubrique route.
Ils relèvent de la sécurité sociale, sauf faute inexcusable de l’employeur : voir la rubrique protection sociale.
Elle relève du juge administratif et de règles propres : voir la rubrique administration.
Le dirigeant engage en principe la société, pas lui-même.
Le dirigeant répond personnellement envers les tiers d’une faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec ses fonctions.
Des statuts clairs et une gouvernance documentée limitent l’exposition : voir notre guide de la création de SAS.
Les mêmes principes s’appliquent au gérant, qui répond en outre envers la société des infractions aux statuts : voir notre guide de la création de SARL.
Le préjudice économique se démontre par des éléments comptables.
Évolution du chiffre d’affaires et de la marge, perte de clients identifiés, coûts engagés pour restaurer l’image.
Une attestation ou un rapport chiffré donne au juge une base objective. Pour les incidences fiscales des indemnités, voir la rubrique fiscalité.
Le juge peut assortir la condamnation d’intérêts au taux légal, qui courent à compter de la décision sauf disposition contraire.
L’action en réparation se transmet aux héritiers de la victime.
Les héritiers peuvent agir pour le préjudice subi par le défunt avant son décès.
Ils peuvent aussi demander réparation de leur propre préjudice, notamment d’affection. Voir la rubrique successions.
Quelques situations fréquentes illustrent le texte.
Le trouble anormal de voisinage relève d’un régime sans faute ; l’article 1240 reste invocable en cas de faute (rubrique immobilier).
Une faute dans la négociation engage la responsabilité de son auteur, limitée aux frais engagés.
Avis mensongers ou campagnes de dénigrement en ligne peuvent être sanctionnés. La victime doit conserver les preuves (captures datées, constat d’un commissaire de justice) avant que les contenus ne disparaissent, puis demander leur retrait à l’hébergeur.
Les parents répondent du dommage causé par leur enfant mineur, l’employeur de celui causé par son salarié, le gardien d’une chose du dommage qu’elle cause (article 1242). Ces régimes complètent la responsabilité pour faute personnelle et dispensent souvent la victime de prouver une faute.
Sources officielles : Article 1240 du Code civil ; Responsabilité extracontractuelle (articles 1240 et suivants) ; Code civil ; Ordonnance n° 2016-131 ; Loi du 29 juillet 1881 ; Code de procédure civile ; Code de commerce ; Cour de cassation ; justice.fr ; Service-public.fr ; Conseil national des barreaux.
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