Nexco Expertise · Ordre des Experts-Comptables Paris IDFCommissaires aux comptes · CRCC de ParisSources officielles citéesInformation juridique — pas un cabinet d’avocats
Responsabilité civile

Article 1240 du Code civil : la responsabilité pour faute

L’article 1240 du Code civil pose le principe de la responsabilité civile pour faute : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Ancien article 1382, il fonde la plupart des demandes d’indemnisation entre personnes non liées par un contrat.

Nexco Expertise · experts-comptables et commissaires aux comptes · Paris 8e · Mis à jour : novembre 2026
Parler à un expert Nexco →Tous les thèmes
L’essentiel
  • Trois conditions : une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux.
  • Le texte a remplacé l’ancien article 1382 depuis le 1er octobre 2016, sans changement de fond.
  • Il ne s’applique pas entre cocontractants pour l’inexécution d’un contrat : c’est alors la responsabilité contractuelle.
  • L’action se prescrit en principe par cinq ans à compter de la connaissance du dommage, dix ans pour un dommage corporel.

Article 1240 du Code civil : le texte

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Son origine

Issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, il reprend mot pour mot l’ancien article 1382.

Sa place dans le Code

Il ouvre le sous-titre consacré à la responsabilité extracontractuelle, qui va des articles 1240 à 1254.

Article 1382 du Code civil et article 1240 : ce qui a changé

Seule la numérotation a changé lors de la réforme du droit des obligations.

La continuité de la jurisprudence

Les décisions rendues sous l’ancien numéro restent pertinentes pour interpréter le texte actuel.

Les textes voisins renumérotés

L’ancien article 1383 est devenu l’article 1241, l’ancien article 1384 l’article 1242.

Article 1241 du Code civil : la négligence et l’imprudence

Chacun est responsable du dommage causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence.

Faute volontaire ou non

La responsabilité ne suppose pas l’intention de nuire : une simple imprudence suffit.

L’articulation avec l’article 1240

Les deux textes sont souvent visés ensemble devant les juridictions.

Les trois conditions de la responsabilité civile délictuelle

ConditionContenuExemple
FauteComportement contraire à une règle ou à la prudence attenduePropos dénigrants sur les produits d’un concurrent
DommagePréjudice certain, direct et personnelPerte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image
Lien de causalitéLe dommage découle de la fauteBaisse des ventes après la campagne de dénigrement

La charge de la preuve

Elle pèse sur la victime, qui doit établir les trois éléments.

La réparation intégrale

Elle vise à replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée sans la faute.

La faute en responsabilité civile délictuelle

La faute est appréciée par rapport au comportement d’une personne raisonnable placée dans la même situation.

La violation d’une règle

Méconnaître une loi, un règlement ou un usage professionnel constitue une faute.

L’abus de droit

Exercer un droit dans le seul but de nuire, ou de façon excessive, est aussi fautif.

Le cas de l’abstention

Ne pas agir peut être fautif lorsqu’une obligation d’agir existait.

Le dommage réparable

Tout dommage n’est pas réparable : il doit être certain, direct et personnel.

Les préjudices matériels

Perte subie et gain manqué : frais engagés, perte de chiffre d’affaires, perte de valeur d’un bien.

Les préjudices moraux et corporels

Souffrances, atteinte à l’honneur, préjudice d’affection ; pour le dommage corporel, une nomenclature détaille chaque poste.

La perte de chance

Elle est réparée lorsqu’une chance réelle et sérieuse a disparu, à proportion de la probabilité perdue.

Le préjudice écologique

Depuis 2016, le Code civil prévoit aussi la réparation du préjudice écologique (articles 1246 et suivants), en priorité en nature, par la remise en état de l’environnement atteint.

Le lien de causalité

La victime doit prouver que la faute a causé le dommage.

Les théories de la causalité

Les juges retiennent selon les cas la cause adéquate ou l’équivalence des conditions.

Les causes d’exonération

Force majeure, fait d’un tiers ou faute de la victime peuvent exonérer, totalement ou partiellement, l’auteur de la faute.

La faute de la victime

Lorsque la victime a contribué à son propre dommage, le juge réduit l’indemnisation à proportion de sa part de responsabilité. Elle n’est totalement exonératoire que si elle présente les caractères de la force majeure.

Le fait d’un tiers

Si un tiers a concouru au dommage, les coauteurs sont tenus ensemble envers la victime, puis répartissent entre eux la charge finale selon la gravité de leurs fautes.

Le regard Nexco
Devant le juge, l’article 1240 se gagne rarement sur la faute et souvent sur le chiffrage. Démontrer qu’un concurrent a dénigré vos produits ne suffit pas : il faut prouver la perte de marge, de clientèle ou d’image, pièces comptables à l’appui. C’est là que l’expert-comptable devient l’allié naturel de l’avocat.
Équipe éditoriale Nexco Expertise · experts-comptables et commissaires aux comptes

Responsabilité civile délictuelle et contractuelle : le non-cumul

Lorsque le dommage résulte de l’inexécution d’un contrat, la victime agit sur le fondement de l’article 1231-1, et non de l’article 1240.

Le principe de non-cumul

La victime ne peut pas choisir le régime le plus favorable entre cocontractants.

Les tiers au contrat

Un tiers peut invoquer un manquement contractuel qui lui a causé un dommage, sur le terrain délictuel. Les litiges de consommation relèvent souvent du contrat : voir la rubrique consommation.

Dénigrement commercial : une faute civile

Le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur les produits ou services d’une entreprise.

Une forme de concurrence déloyale

Il est sanctionné sur le fondement de l’article 1240, même sans situation de concurrence directe.

Les limites admises

Une information d’intérêt général, reposant sur une base factuelle suffisante et exprimée avec mesure, peut être admise.

Les autres actes de concurrence déloyale

Confusion, parasitisme et désorganisation d’un concurrent relèvent du même fondement. Voir la rubrique droit des entreprises.

Dénigrement ou diffamation : choisir le bon fondement

Le choix du fondement est décisif.

Le dénigrement

Il vise les produits ou services : article 1240, prescription de cinq ans.

La diffamation

Elle porte atteinte à l’honneur d’une personne : loi du 29 juillet 1881, prescription de trois mois seulement. Voir les rubriques numérique et droit pénal.

Prescription de l’action fondée sur l’article 1240

L’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître les faits (article 2224 du Code civil).

Le dommage corporel

Le délai est de dix ans à compter de la consolidation (article 2226).

Interrompre la prescription

Une assignation en justice ou une reconnaissance de responsabilité interrompt le délai. Voir la rubrique justice et procédures.

Litige avec un concurrent, un client, un ancien associé : nos experts chiffrent votre préjudice économique.
Échanger avec un expert Nexco →

Responsabilité civile délictuelle : la procédure

L’action s’engage devant le juge civil, ou devant le juge pénal par une constitution de partie civile.

La mise en demeure préalable

Elle permet souvent une solution amiable et fixe le point de départ des intérêts.

Le tribunal compétent

Le tribunal judiciaire, ou le tribunal de commerce entre commerçants ; la représentation par avocat est obligatoire au-delà de certains montants.

Les modes amiables

Conciliation et médiation sont souvent un préalable obligatoire pour les petits litiges.

Le référé-provision

Lorsque l’obligation de réparer n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision rapidement, sans attendre le jugement au fond.

Article 1240 et victimes d’infractions

Une infraction pénale constitue aussi, le plus souvent, une faute civile.

La constitution de partie civile

La victime demande réparation devant le juge pénal : voir notre guide du recel de vol.

Les escroqueries en ligne

L’action en réparation s’ajoute aux recours bancaires : voir notre guide du paiement sécurisé Le Bon Coin.

Responsabilité civile délictuelle et vie familiale

La responsabilité pour faute s’applique aussi entre proches.

Le non-respect du calendrier de garde

Frais de trajet perdus ou vacances annulées peuvent être réparés : voir notre calendrier semaine paire ou impaire 2026.

Le divorce

L’article 266 du Code civil prévoit des dommages-intérêts spécifiques ; la responsabilité de droit commun peut réparer un préjudice distinct, causé par une faute dans les circonstances de la séparation.

Le partage des biens

Une faute dans l’évaluation ou la dissimulation d’un bien lors du partage peut aussi être sanctionnée : voir notre guide de la renonciation à la soulte.

Article 1240 et régimes spéciaux

Certains dommages relèvent de régimes spéciaux qui écartent le droit commun.

Les accidents de la circulation

La loi du 5 juillet 1985 organise l’indemnisation sans recherche de faute du conducteur : voir la rubrique route.

Les accidents du travail

Ils relèvent de la sécurité sociale, sauf faute inexcusable de l’employeur : voir la rubrique protection sociale.

La responsabilité de l’administration

Elle relève du juge administratif et de règles propres : voir la rubrique administration.

Article 1240 et dirigeants d’entreprise

Le dirigeant engage en principe la société, pas lui-même.

La faute détachable

Le dirigeant répond personnellement envers les tiers d’une faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec ses fonctions.

Prévenir le risque

Des statuts clairs et une gouvernance documentée limitent l’exposition : voir notre guide de la création de SAS.

Le gérant de SARL

Les mêmes principes s’appliquent au gérant, qui répond en outre envers la société des infractions aux statuts : voir notre guide de la création de SARL.

Chiffrer le préjudice au titre de l’article 1240

Le préjudice économique se démontre par des éléments comptables.

Les indicateurs utiles

Évolution du chiffre d’affaires et de la marge, perte de clients identifiés, coûts engagés pour restaurer l’image.

Le rôle de l’expert-comptable

Une attestation ou un rapport chiffré donne au juge une base objective. Pour les incidences fiscales des indemnités, voir la rubrique fiscalité.

Les intérêts

Le juge peut assortir la condamnation d’intérêts au taux légal, qui courent à compter de la décision sauf disposition contraire.

Responsabilité civile délictuelle et succession

L’action en réparation se transmet aux héritiers de la victime.

L’action successorale

Les héritiers peuvent agir pour le préjudice subi par le défunt avant son décès.

Le préjudice propre des proches

Ils peuvent aussi demander réparation de leur propre préjudice, notamment d’affection. Voir la rubrique successions.

Article 1240 : exemples d’application

Quelques situations fréquentes illustrent le texte.

Entre voisins

Le trouble anormal de voisinage relève d’un régime sans faute ; l’article 1240 reste invocable en cas de faute (rubrique immobilier).

Rupture brutale de pourparlers

Une faute dans la négociation engage la responsabilité de son auteur, limitée aux frais engagés.

Atteinte à l’e-réputation

Avis mensongers ou campagnes de dénigrement en ligne peuvent être sanctionnés. La victime doit conserver les preuves (captures datées, constat d’un commissaire de justice) avant que les contenus ne disparaissent, puis demander leur retrait à l’hébergeur.

Responsabilité du fait d’autrui et des choses

Les parents répondent du dommage causé par leur enfant mineur, l’employeur de celui causé par son salarié, le gardien d’une chose du dommage qu’elle cause (article 1242). Ces régimes complètent la responsabilité pour faute personnelle et dispensent souvent la victime de prouver une faute.

Sources officielles : Article 1240 du Code civil ; Responsabilité extracontractuelle (articles 1240 et suivants) ; Code civil ; Ordonnance n° 2016-131 ; Loi du 29 juillet 1881 ; Code de procédure civile ; Code de commerce ; Cour de cassation ; justice.fr ; Service-public.fr ; Conseil national des barreaux.

Évaluer un préjudice, c’est un métier de chiffres : échangez avec un expert Nexco.
Échanger avec un expert Nexco →

Questions fréquentes

Que dit l’article 1240 du Code civil ?
Il énonce : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » C’est le fondement de la responsabilité civile délictuelle pour faute, entre personnes non liées par un contrat.
Quelle différence entre l’article 1240 et l’article 1382 ?
Aucune sur le fond : le texte actuel reprend mot pour mot l’ancien article 1382 depuis la réforme entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Les décisions rendues sous l’ancien numéro restent utilisables.
Quelles sont les conditions de la responsabilité pour faute ?
La victime doit prouver une faute, un dommage certain, direct et personnel, et un lien de causalité entre les deux. Si l’un de ces éléments manque, la responsabilité de l’auteur ne peut pas être engagée sur ce fondement.
Quel est le délai pour agir ?
En principe cinq ans à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître les faits. Pour un dommage corporel, dix ans à compter de la consolidation. En matière de diffamation, régie par la loi de 1881, le délai n’est que de trois mois.
Le texte s’applique-t-il entre une entreprise et son client ?
En principe non pour l’inexécution du contrat : c’est la responsabilité contractuelle de l’article 1231-1 qui s’applique, en vertu du principe de non-cumul. La responsabilité délictuelle joue pour une faute détachable ou envers un tiers.
Le dénigrement commercial relève-t-il de la responsabilité délictuelle ?
Oui. Le dénigrement des produits ou services d’une entreprise est sanctionné au titre de la concurrence déloyale, même sans concurrence directe. Si les propos visent l’honneur d’une personne, c’est la diffamation de la loi de 1881 qui s’applique.
Que dit l’article 1241 du Code civil ?
Il prévoit que chacun est responsable du dommage causé non seulement par son fait, mais aussi par sa négligence ou son imprudence. Il complète la responsabilité pour faute en visant les fautes non intentionnelles.
Quels préjudices peut-on réparer ?
Les préjudices matériels (perte subie, gain manqué), moraux (souffrance, atteinte à l’image) et corporels, ainsi que la perte de chance. Le préjudice doit être certain, direct et personnel ; il est réparé intégralement.
Faut-il un avocat pour agir ?
Pas toujours : devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire au-delà d’un certain montant, et devant certaines juridictions dans tous les cas. Pour les petits litiges, une tentative de règlement amiable est souvent un préalable obligatoire.
Un dirigeant peut-il être personnellement responsable ?
Envers les tiers, seulement en cas de faute détachable de ses fonctions, c’est-à-dire intentionnelle, d’une particulière gravité et incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions. Envers la société, il répond de ses fautes de gestion.
Les accidents de la route relèvent-ils de ce texte ?
Non, en principe : la loi du 5 juillet 1985 organise un régime spécial d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, sans recherche de faute du conducteur.
Comment prouver un préjudice économique ?
Par des éléments comptables : évolution du chiffre d’affaires et de la marge, clients perdus, coûts engagés. Une attestation ou un rapport d’expert-comptable donne au juge une base chiffrée et objective.

Information juridique et fiscale générale, à jour à la date indiquée. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l’examen de votre situation par un professionnel habilité. Nexco Expertise est un cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, pas un cabinet d’avocats : pour une action en justice ou une défense, rapprochez-vous d’un avocat ; pour un acte authentique, d’un notaire.

Rédigé par l’équipe éditoriale de Nexco Expertise, cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes à Paris 8e · Dernière mise à jour : novembre 2026.

Nexco Expertise

Votre entreprise mérite un regard d’expert

Création, formalités, fiscalité, social, comptabilité : un expert-comptable Nexco vous répond. Premier échange sans engagement, réponse sous 24 h ouvrées.

Prendre rendez-vous avec un expert → Découvrir Nexco Expertise
contact@nexco.fr · 01 59 13 35 79 · 29 rue du Colisée, Paris 8e