La création de SAS se déroule en six étapes : rédaction des statuts, dépôt du capital, signature, annonce légale, dépôt du dossier sur le guichet unique et réception du Kbis. Comptez une à trois semaines et environ 255 € de frais obligatoires en 2026, hors honoraires.
La société par actions simplifiée est régie par les articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce. La création de SAS suppose au moins un associé, des statuts écrits, un capital librement fixé et un président.
C’est une société commerciale dont les associés ne répondent des dettes qu’à hauteur de leurs apports. Ses règles de fonctionnement sont fixées, pour l’essentiel, par les statuts plutôt que par la loi.
Avec un seul associé, la SAS prend le nom de SASU. Les règles sont les mêmes, avec un fonctionnement allégé : voir notre guide de la création de SASU.
La SAS est devenue la forme préférée des créateurs de sociétés commerciales, devant la SARL. Elle doit ce succès à deux atouts, qui ont chacun une contrepartie.
Les associés organisent librement la gouvernance, les majorités et la transmission des actions. Cette souplesse impose de tout prévoir : ce que les statuts taisent n’est pas réglé par la loi.
Le président rémunéré est assimilé salarié et bénéficie du régime général. Sa protection est meilleure que celle d’un gérant majoritaire de SARL, mais son coût social est plus élevé.
Les étapes s’enchaînent dans un ordre précis : le certificat de dépôt des fonds doit précéder la signature, et l’annonce légale reprend les statuts signés.
Avant toute rédaction, cinq paramètres doivent être arrêtés, car chacun se modifie ensuite au prix d’une formalité payante.
Vérifiez la disponibilité du nom auprès de l’INPI et rédigez un objet assez large pour couvrir les développements prévisibles.
Le siège peut être au domicile du dirigeant, dans un local ou chez un domiciliataire. La date de clôture se choisit selon la saisonnalité de l’activité.
Les statuts de SAS sont le cœur de la création. La loi impose quelques mentions et un organe obligatoire, le président, qui représente la société à l’égard des tiers (article L. 227-6).
Forme, durée de 99 ans au plus, dénomination, siège, objet, capital, apports, nombre d’actions et organes de direction.
Nomination, durée, révocation et rémunération du président ; directeurs généraux éventuels ; limitations internes de pouvoirs.
Clause d’agrément, droit de préemption, inaliénabilité temporaire de dix ans au plus (article L. 227-13).
Clause d’exclusion et clause de changement de contrôle d’un associé personne morale.
Certaines décisions relèvent obligatoirement des associés : approbation des comptes, affectation du résultat, modification du capital, fusion, dissolution (article L. 227-9).
Les statuts fixent librement les majorités. Prévoyez des règles différentes selon l’importance de la décision.
Assemblée, consultation écrite, visioconférence ou acte signé par tous : les statuts choisissent. Un registre des décisions doit être tenu.
Il n’existe pas de capital minimum : une SAS peut être créée avec 1 €. Un capital trop faible fragilise toutefois la crédibilité de la société auprès des banques et des fournisseurs.
Ils sont libérés d’au moins la moitié à la souscription ; le solde est appelé dans les cinq ans. Les fonds restent bloqués jusqu’à l’immatriculation.
Un bien apporté est évalué par un commissaire aux apports. Les associés peuvent l’écarter à l’unanimité si aucun apport ne dépasse 30 000 € et si leur total n’excède pas la moitié du capital.
Sans commissaire aux apports, les associés répondent solidairement pendant cinq ans de la valeur attribuée aux apports en nature.
Les apports en argent sont déposés sur un compte ouvert au nom de la société en formation, auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des dépôts.
Le dépositaire délivre un certificat qui liste les souscripteurs et les sommes versées. Il est joint au dossier d’immatriculation.
Sur présentation du Kbis. Si la société n’est pas immatriculée dans les six mois, les apporteurs peuvent demander le retrait des fonds.
Le coût d’une création de SAS se compose de frais réglementés, identiques pour tous, et de frais d’accompagnement, variables.
| Poste | Montant 2026 | Observation |
|---|---|---|
| Annonce légale de constitution | 199 € HT | Forfait réglementé en métropole |
| Immatriculation au RCS | 35,59 € | Société commerciale avec activité |
| Bénéficiaires effectifs | 20,34 € | Déclaration obligatoire |
| Commissaire aux apports | Sur devis | Seulement en cas d’apport en nature |
| Accompagnement | Variable | Expert-comptable, avocat ou legaltech |
Les frais incompressibles avoisinent 255 € en 2026. Les tarifs d’annonces légales résultent de l’arrêté du 19 novembre 2021 modifié.
Le Bureau des annonces légales affiche le tarif réglementé avant paiement et transmet l’attestation de parution dès sa délivrance.
L’annonce de constitution paraît dans un support habilité du département du siège, avant le dépôt du dossier.
Dénomination, forme, capital, siège, objet, durée, président, commissaires aux comptes éventuels, conditions d’admission aux assemblées et d’agrément.
Un capital ou un nom de président différent des statuts entraîne un rejet. Relisez l’annonce avec les statuts signés sous les yeux.
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités passent par le guichet unique des formalités d’entreprises, qui transmet le dossier au greffe.
Le greffe contrôle le dossier, immatricule la société au RCS et délivre le Kbis. Une pièce manquante déclenche une demande de régularisation.
Le président peut être une personne physique ou une personne morale, par exemple une holding. Il engage la société envers les tiers, même au-delà de l’objet social.
S’il est rémunéré, il relève du régime général (article L. 311-3, 23° du Code de la sécurité sociale), sans assurance chômage. Voir notre rubrique protection sociale et, en cas d’épuisement professionnel, notre guide reconnaissance du burnout.
Il répond des fautes de gestion envers la société et, pour une faute détachable de ses fonctions, envers les tiers sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
L’abus de biens sociaux est un délit spécifique : voir la rubrique droit pénal.
La SAS relève de l’impôt sur les sociétés : 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice pour les PME éligibles, 25 % au-delà.
Pendant cinq exercices au plus, la SAS peut opter pour l’impôt sur le revenu (article 239 bis AB du Code général des impôts), sous conditions d’âge, d’effectif, de chiffre d’affaires et de détention du capital.
Les dividendes ne supportent pas de cotisations sociales, à la différence de la SARL au-delà d’un seuil. L’arbitrage se chiffre : voir la rubrique fiscalité.
| Critère | SAS | SARL |
|---|---|---|
| Liberté statutaire | Très large | Encadrée par la loi |
| Dirigeant | Président assimilé salarié | Gérant indépendant s’il est majoritaire |
| Cession des titres | Libre sauf clause | Agrément légal pour les tiers |
| Entrée d’investisseurs | Adaptée | Moins adaptée |
Pour un projet familial sans investisseur, avec un dirigeant majoritaire soucieux du coût social. Voir notre guide de la création de SARL.
Pour un projet évolutif, une levée de fonds, ou un dirigeant qui veut le régime général.
Lorsque le dossier est complet, le greffe immatricule généralement la société en quelques jours ouvrés.
La rédaction des statuts, l’ouverture du compte et l’obtention du certificat de dépôt prennent souvent plus de temps que la formalité.
Ils sont repris par la société s’ils figurent dans un état annexé aux statuts ou s’ils sont approuvés par les associés après l’immatriculation.
Le pacte est un contrat confidentiel entre associés, qui complète les statuts sans être publié.
Sortie conjointe, sortie forcée, préemption, non-concurrence, gouvernance détaillée, engagements de financement.
Non, mais il devient indispensable dès qu’un investisseur entre au capital. Les règles de concurrence et de contrats sont traitées dans la rubrique droit des entreprises.
Ces erreurs se corrigent, mais toujours au prix d’une nouvelle formalité.
Il oblige à modifier les statuts dès la première diversification : 177,01 € de frais de greffe en 2026, plus l’annonce.
Un associé peut céder ses actions à un tiers sans l’accord des autres.
L’incohérence de dates bloque le dossier au greffe.
Toute personne détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote doit être déclarée.
Transfert de siège, changement de président, augmentation de capital, transformation : chaque modification exige une décision, une annonce et un dépôt.
Le service Formalités juridiques Nexco reprend les données du registre, rédige les actes, publie l’annonce et dépose le dossier.
Comptez quelques jours pour les actes et l’annonce, puis le délai de traitement du greffe.
Dès le premier exercice, la société doit respecter des obligations comptables, fiscales et sociales.
Tenir la comptabilité, approuver les comptes dans les six mois de la clôture, les déposer au greffe et tenir les registres obligatoires.
Déclarer la TVA, l’impôt sur les sociétés et la CFE ; déclarer les salariés et le président rémunéré. Voir la rubrique droit du travail.
Conditions générales de vente (rubrique consommation) et conformité au RGPD (rubrique numérique).
Certaines situations appellent des précautions supplémentaires.
Un associé non résident peut détenir des actions ; le président étranger doit, selon sa nationalité, justifier d’un titre de séjour : voir la rubrique droit des étrangers.
L’apport de biens communs impose d’informer le conjoint, et les actions seront à partager en cas de divorce : voir notre guide de la renonciation à la soulte.
Pour détenir un immeuble, comparez avec la SCI : voir la rubrique immobilier et la rubrique successions.
Une création de SAS peut se faire seul, mais un professionnel se justifie dès qu’il y a plusieurs associés, des apports en nature ou une levée de fonds prévue.
Choix fiscal et social, prévisionnel, statuts adaptés et formalités : Créer son entreprise avec Nexco réunit ces étapes avec un expert-comptable.
De faux organismes réclament des frais d’inscription à des registres privés : voir arnaques et fraudes. Pour vos ventes en ligne, lisez aussi notre guide du paiement sécurisé Le Bon Coin. Les recours auprès des administrations figurent dans la rubrique administration et les litiges dans la rubrique justice et procédures.
Sources officielles : Code de commerce ; SAS : ce qu’il faut savoir ; Choisir la forme juridique ; Rédaction des statuts ; Annonce légale de constitution ; Formalités d’immatriculation ; Fiscalité de la SAS ; Guichet unique ; Infogreffe ; INPI ; Code général des impôts ; Code de la sécurité sociale ; Bpifrance Création ; Urssaf.
Information juridique et fiscale générale, à jour à la date indiquée. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l’examen de votre situation par un professionnel habilité. Nexco Expertise est un cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, pas un cabinet d’avocats : pour une action en justice ou une défense, rapprochez-vous d’un avocat ; pour un acte authentique, d’un notaire.
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