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Créer sa société

Création de SAS : le guide étape par étape

La création de SAS se déroule en six étapes : rédaction des statuts, dépôt du capital, signature, annonce légale, dépôt du dossier sur le guichet unique et réception du Kbis. Comptez une à trois semaines et environ 255 € de frais obligatoires en 2026, hors honoraires.

Nexco Expertise · experts-comptables et commissaires aux comptes · Paris 8e · Mis à jour : novembre 2026
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L’essentiel
  • La SAS se crée avec un ou plusieurs associés, sans capital minimum, et doit obligatoirement désigner un président.
  • Les statuts organisent librement les pouvoirs : c’est la grande souplesse de la SAS, mais aussi le principal risque de rédaction.
  • Frais obligatoires 2026 : annonce légale de constitution 199 € HT, immatriculation 35,59 €, déclaration des bénéficiaires effectifs 20,34 €.
  • Par défaut, la SAS relève de l’impôt sur les sociétés et son président rémunéré est affilié au régime général.

Création de SAS : la réponse courte

La société par actions simplifiée est régie par les articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce. La création de SAS suppose au moins un associé, des statuts écrits, un capital librement fixé et un président.

Qu’est-ce qu’une SAS ?

C’est une société commerciale dont les associés ne répondent des dettes qu’à hauteur de leurs apports. Ses règles de fonctionnement sont fixées, pour l’essentiel, par les statuts plutôt que par la loi.

SAS ou SASU : quelle différence ?

Avec un seul associé, la SAS prend le nom de SASU. Les règles sont les mêmes, avec un fonctionnement allégé : voir notre guide de la création de SASU.

Pourquoi choisir la SAS pour créer sa société

La SAS est devenue la forme préférée des créateurs de sociétés commerciales, devant la SARL. Elle doit ce succès à deux atouts, qui ont chacun une contrepartie.

La liberté statutaire

Les associés organisent librement la gouvernance, les majorités et la transmission des actions. Cette souplesse impose de tout prévoir : ce que les statuts taisent n’est pas réglé par la loi.

Le statut social du président

Le président rémunéré est assimilé salarié et bénéficie du régime général. Sa protection est meilleure que celle d’un gérant majoritaire de SARL, mais son coût social est plus élevé.

Les six étapes de la création de SAS

Les étapes s’enchaînent dans un ordre précis : le certificat de dépôt des fonds doit précéder la signature, et l’annonce légale reprend les statuts signés.

Étapes 1 à 3 : préparer

  1. Choisir dénomination, siège, objet, capital, président et date de clôture.
  2. Rédiger les statuts et, s’il y a plusieurs associés, le pacte d’associés.
  3. Déposer les apports en numéraire et obtenir le certificat du dépositaire.

Étapes 4 à 6 : formaliser

  1. Signer les statuts et la liste des souscripteurs.
  2. Publier l’annonce légale de constitution.
  3. Déposer le dossier sur le guichet unique, qui transmet au greffe pour l’immatriculation.

Préparer sa création de SAS : les choix structurants

Avant toute rédaction, cinq paramètres doivent être arrêtés, car chacun se modifie ensuite au prix d’une formalité payante.

Dénomination et objet social

Vérifiez la disponibilité du nom auprès de l’INPI et rédigez un objet assez large pour couvrir les développements prévisibles.

Siège, capital et clôture

Le siège peut être au domicile du dirigeant, dans un local ou chez un domiciliataire. La date de clôture se choisit selon la saisonnalité de l’activité.

Statuts de SAS : ce que la création doit verrouiller

Les statuts de SAS sont le cœur de la création. La loi impose quelques mentions et un organe obligatoire, le président, qui représente la société à l’égard des tiers (article L. 227-6).

Quelles mentions obligatoires ?

Forme, durée de 99 ans au plus, dénomination, siège, objet, capital, apports, nombre d’actions et organes de direction.

Quelles clauses prévoir ?

Gouvernance

Nomination, durée, révocation et rémunération du président ; directeurs généraux éventuels ; limitations internes de pouvoirs.

Transmission des actions

Clause d’agrément, droit de préemption, inaliénabilité temporaire de dix ans au plus (article L. 227-13).

Sortie d’un associé

Clause d’exclusion et clause de changement de contrôle d’un associé personne morale.

Décisions collectives dans les statuts de SAS

Certaines décisions relèvent obligatoirement des associés : approbation des comptes, affectation du résultat, modification du capital, fusion, dissolution (article L. 227-9).

Majorités et quorum

Les statuts fixent librement les majorités. Prévoyez des règles différentes selon l’importance de la décision.

Formes des décisions

Assemblée, consultation écrite, visioconférence ou acte signé par tous : les statuts choisissent. Un registre des décisions doit être tenu.

Capital de SAS : montant et libération

Il n’existe pas de capital minimum : une SAS peut être créée avec 1 €. Un capital trop faible fragilise toutefois la crédibilité de la société auprès des banques et des fournisseurs.

Apports en numéraire

Ils sont libérés d’au moins la moitié à la souscription ; le solde est appelé dans les cinq ans. Les fonds restent bloqués jusqu’à l’immatriculation.

Apports en nature

Un bien apporté est évalué par un commissaire aux apports. Les associés peuvent l’écarter à l’unanimité si aucun apport ne dépasse 30 000 € et si leur total n’excède pas la moitié du capital.

Responsabilité en l’absence d’expertise

Sans commissaire aux apports, les associés répondent solidairement pendant cinq ans de la valeur attribuée aux apports en nature.

Le regard Nexco
La création de SAS n’est pas une formalité administrative : c’est le moment où l’on fixe, pour des années, qui décide et comment. Des statuts téléchargés en deux minutes conviennent rarement dès qu’il y a deux associés ou un investisseur à venir. Le temps passé sur les clauses d’agrément, d’exclusion et de gouvernance est le moins cher de toute la vie de la société.
Équipe éditoriale Nexco Expertise · experts-comptables et commissaires aux comptes

Dépôt des fonds et certificat du dépositaire

Les apports en argent sont déposés sur un compte ouvert au nom de la société en formation, auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des dépôts.

Quel document obtenir ?

Le dépositaire délivre un certificat qui liste les souscripteurs et les sommes versées. Il est joint au dossier d’immatriculation.

Quand les fonds sont-ils débloqués ?

Sur présentation du Kbis. Si la société n’est pas immatriculée dans les six mois, les apporteurs peuvent demander le retrait des fonds.

Coût de la création de SAS : le budget à prévoir

Le coût d’une création de SAS se compose de frais réglementés, identiques pour tous, et de frais d’accompagnement, variables.

PosteMontant 2026Observation
Annonce légale de constitution199 € HTForfait réglementé en métropole
Immatriculation au RCS35,59 €Société commerciale avec activité
Bénéficiaires effectifs20,34 €Déclaration obligatoire
Commissaire aux apportsSur devisSeulement en cas d’apport en nature
AccompagnementVariableExpert-comptable, avocat ou legaltech

Combien au total ?

Les frais incompressibles avoisinent 255 € en 2026. Les tarifs d’annonces légales résultent de l’arrêté du 19 novembre 2021 modifié.

Où publier au tarif réglementé ?

Le Bureau des annonces légales affiche le tarif réglementé avant paiement et transmet l’attestation de parution dès sa délivrance.

Annonce légale de SAS : contenu et publication

L’annonce de constitution paraît dans un support habilité du département du siège, avant le dépôt du dossier.

Que doit contenir l’annonce ?

Dénomination, forme, capital, siège, objet, durée, président, commissaires aux comptes éventuels, conditions d’admission aux assemblées et d’agrément.

Les erreurs qui bloquent le dossier

Un capital ou un nom de président différent des statuts entraîne un rejet. Relisez l’annonce avec les statuts signés sous les yeux.

Immatriculation de SAS sur le guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités passent par le guichet unique des formalités d’entreprises, qui transmet le dossier au greffe.

Les pièces à fournir

  • statuts signés et, le cas échéant, rapport du commissaire aux apports ;
  • certificat du dépositaire des fonds ;
  • attestation de parution de l’annonce légale ;
  • justificatif de domiciliation du siège ;
  • pièce d’identité et déclaration de non-condamnation du président ;
  • déclaration des bénéficiaires effectifs.

Que se passe-t-il ensuite ?

Le greffe contrôle le dossier, immatricule la société au RCS et délivre le Kbis. Une pièce manquante déclenche une demande de régularisation.

Président de SAS : un choix structurant de la création

Le président peut être une personne physique ou une personne morale, par exemple une holding. Il engage la société envers les tiers, même au-delà de l’objet social.

Quel statut social pour le président ?

S’il est rémunéré, il relève du régime général (article L. 311-3, 23° du Code de la sécurité sociale), sans assurance chômage. Voir notre rubrique protection sociale et, en cas d’épuisement professionnel, notre guide reconnaissance du burnout.

Quelle responsabilité ?

Il répond des fautes de gestion envers la société et, pour une faute détachable de ses fonctions, envers les tiers sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Responsabilité pénale du dirigeant

L’abus de biens sociaux est un délit spécifique : voir la rubrique droit pénal.

Fiscalité de la SAS dès la création

La SAS relève de l’impôt sur les sociétés : 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice pour les PME éligibles, 25 % au-delà.

L’option pour l’impôt sur le revenu

Pendant cinq exercices au plus, la SAS peut opter pour l’impôt sur le revenu (article 239 bis AB du Code général des impôts), sous conditions d’âge, d’effectif, de chiffre d’affaires et de détention du capital.

Salaire ou dividendes ?

Les dividendes ne supportent pas de cotisations sociales, à la différence de la SARL au-delà d’un seuil. L’arbitrage se chiffre : voir la rubrique fiscalité.

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Création de SAS ou de SARL : comment choisir ?

CritèreSASSARL
Liberté statutaireTrès largeEncadrée par la loi
DirigeantPrésident assimilé salariéGérant indépendant s’il est majoritaire
Cession des titresLibre sauf clauseAgrément légal pour les tiers
Entrée d’investisseursAdaptéeMoins adaptée

Quand préférer la SARL ?

Pour un projet familial sans investisseur, avec un dirigeant majoritaire soucieux du coût social. Voir notre guide de la création de SARL.

Quand préférer la SAS ?

Pour un projet évolutif, une levée de fonds, ou un dirigeant qui veut le régime général.

Délai pour créer une SAS : à quoi s’attendre

Lorsque le dossier est complet, le greffe immatricule généralement la société en quelques jours ouvrés.

Ce qui allonge les délais

La rédaction des statuts, l’ouverture du compte et l’obtention du certificat de dépôt prennent souvent plus de temps que la formalité.

Les actes accomplis avant l’immatriculation

Ils sont repris par la société s’ils figurent dans un état annexé aux statuts ou s’ils sont approuvés par les associés après l’immatriculation.

Pacte d’associés : le complément de la création de SAS

Le pacte est un contrat confidentiel entre associés, qui complète les statuts sans être publié.

Que contient-il ?

Sortie conjointe, sortie forcée, préemption, non-concurrence, gouvernance détaillée, engagements de financement.

Est-il obligatoire ?

Non, mais il devient indispensable dès qu’un investisseur entre au capital. Les règles de concurrence et de contrats sont traitées dans la rubrique droit des entreprises.

Les erreurs fréquentes lors de la création de SAS

Ces erreurs se corrigent, mais toujours au prix d’une nouvelle formalité.

Erreurs de rédaction

Objet social trop étroit

Il oblige à modifier les statuts dès la première diversification : 177,01 € de frais de greffe en 2026, plus l’annonce.

Absence de clause d’agrément

Un associé peut céder ses actions à un tiers sans l’accord des autres.

Erreurs de procédure

Certificat de dépôt postérieur aux statuts

L’incohérence de dates bloque le dossier au greffe.

Bénéficiaires effectifs incomplets

Toute personne détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote doit être déclarée.

Modifier sa SAS après la création

Transfert de siège, changement de président, augmentation de capital, transformation : chaque modification exige une décision, une annonce et un dépôt.

Qui s’en charge ?

Le service Formalités juridiques Nexco reprend les données du registre, rédige les actes, publie l’annonce et dépose le dossier.

Combien de temps prévoir ?

Comptez quelques jours pour les actes et l’annonce, puis le délai de traitement du greffe.

Après la création de SAS : les premières obligations

Dès le premier exercice, la société doit respecter des obligations comptables, fiscales et sociales.

Obligations comptables et juridiques

Tenir la comptabilité, approuver les comptes dans les six mois de la clôture, les déposer au greffe et tenir les registres obligatoires.

Obligations fiscales et sociales

Déclarer la TVA, l’impôt sur les sociétés et la CFE ; déclarer les salariés et le président rémunéré. Voir la rubrique droit du travail.

Contrats et données

Conditions générales de vente (rubrique consommation) et conformité au RGPD (rubrique numérique).

Création de SAS : situations particulières

Certaines situations appellent des précautions supplémentaires.

Associé étranger

Un associé non résident peut détenir des actions ; le président étranger doit, selon sa nationalité, justifier d’un titre de séjour : voir la rubrique droit des étrangers.

Associés en couple

L’apport de biens communs impose d’informer le conjoint, et les actions seront à partager en cas de divorce : voir notre guide de la renonciation à la soulte.

SAS immobilière

Pour détenir un immeuble, comparez avec la SCI : voir la rubrique immobilier et la rubrique successions.

Création de SAS : se faire accompagner

Une création de SAS peut se faire seul, mais un professionnel se justifie dès qu’il y a plusieurs associés, des apports en nature ou une levée de fonds prévue.

Ce qu’apporte un expert-comptable

Choix fiscal et social, prévisionnel, statuts adaptés et formalités : Créer son entreprise avec Nexco réunit ces étapes avec un expert-comptable.

Les pièges à éviter après l’immatriculation

De faux organismes réclament des frais d’inscription à des registres privés : voir arnaques et fraudes. Pour vos ventes en ligne, lisez aussi notre guide du paiement sécurisé Le Bon Coin. Les recours auprès des administrations figurent dans la rubrique administration et les litiges dans la rubrique justice et procédures.

Sources officielles : Code de commerce ; SAS : ce qu’il faut savoir ; Choisir la forme juridique ; Rédaction des statuts ; Annonce légale de constitution ; Formalités d’immatriculation ; Fiscalité de la SAS ; Guichet unique ; Infogreffe ; INPI ; Code général des impôts ; Code de la sécurité sociale ; Bpifrance Création ; Urssaf.

Vous lancez votre société ? Nexco prend en charge la création, l’annonce et l’immatriculation.
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Questions fréquentes

Quel est le capital minimum pour une création de SAS ?
Aucun minimum n’est imposé : une SAS peut être créée avec 1 € de capital. Il est toutefois conseillé de fixer un capital cohérent avec les besoins de démarrage, car un capital symbolique ne protège pas contre des capitaux propres négatifs dès les premières pertes.
Combien coûte la création d’une SAS en 2026 ?
Les frais obligatoires sont d’environ 255 € : 199 € HT d’annonce légale de constitution, 35,59 € d’immatriculation et 20,34 € de déclaration des bénéficiaires effectifs. S’y ajoutent, le cas échéant, le commissaire aux apports et les honoraires d’accompagnement.
Peut-on créer une SAS seul ?
Oui. Avec un seul associé, la société prend le nom de SASU. L’associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés et peut être lui-même président. Le fonctionnement est simplifié, notamment pour l’approbation des comptes.
Combien de temps prend la création d’une SAS ?
Une fois le dossier complet déposé sur le guichet unique, l’immatriculation intervient généralement en quelques jours ouvrés. Rédaction des statuts et ouverture du compte comprises, il faut compter une à trois semaines.
Le président de SAS doit-il être associé ?
Non. Le président peut être un associé ou un tiers, personne physique ou morale. Les statuts fixent sa nomination, sa révocation et sa rémunération. S’il est rémunéré, il relève du régime général, sans assurance chômage.
Faut-il un expert-comptable pour créer une SAS ?
Ce n’est pas obligatoire, mais il est utile pour choisir le régime fiscal et social, établir le prévisionnel, rédiger des statuts adaptés et accomplir les formalités. Il assure ensuite la comptabilité et l’approbation annuelle des comptes.
Quelle différence entre SAS et SARL ?
La SAS offre une grande liberté statutaire et un président assimilé salarié ; la SARL est plus encadrée par la loi et son gérant majoritaire relève du régime des indépendants, moins coûteux en cotisations. Les formalités de création sont proches.
Quels documents pour immatriculer une SAS ?
Statuts signés, certificat du dépositaire des fonds, attestation de parution de l’annonce légale, justificatif de domiciliation, pièce d’identité et déclaration de non-condamnation du président, déclaration des bénéficiaires effectifs, et rapport du commissaire aux apports le cas échéant.
Où publier l’annonce légale d’une SAS ?
Dans un journal ou un service de presse en ligne habilité dans le département du siège. Le tarif est un forfait réglementé : 199 € HT en métropole en 2026 pour une SAS. L’attestation de parution est jointe au dossier d’immatriculation.
Peut-on domicilier sa SAS chez soi ?
Oui, le président peut domicilier le siège à son domicile, sauf clause contraire du bail ou du règlement de copropriété ; la domiciliation est alors limitée à cinq ans. Une société de domiciliation agréée est une alternative.
Une SAS peut-elle être à l’impôt sur le revenu ?
Oui, sur option, pendant cinq exercices au plus, si elle a moins de cinq ans, emploie moins de 50 salariés, réalise moins de 10 M€ de chiffre d’affaires ou de total de bilan et si son capital est majoritairement détenu par des personnes physiques.
Que faire si l’on veut modifier la SAS après sa création ?
Toute modification des statuts suppose une décision des associés, une annonce légale et un dépôt au guichet unique. Les frais de greffe d’une modification statutaire sont de 177,01 € en 2026, hors annonce et honoraires.

Information juridique et fiscale générale, à jour à la date indiquée. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l’examen de votre situation par un professionnel habilité. Nexco Expertise est un cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, pas un cabinet d’avocats : pour une action en justice ou une défense, rapprochez-vous d’un avocat ; pour un acte authentique, d’un notaire.

Rédigé par l’équipe éditoriale de Nexco Expertise, cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes à Paris 8e · Dernière mise à jour : novembre 2026.

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