La création de SASU permet d’entreprendre seul avec une société par actions simplifiée dont vous êtes l’unique associé, et généralement le président. Les démarches sont celles d’une SAS, simplifiées : statuts, dépôt du capital, annonce légale à 142 € HT en 2026, dossier sur le guichet unique.
La SASU n’est pas une forme distincte : c’est une SAS ne comportant qu’un associé (article L. 227-1 du Code de commerce).
Les articles L. 227-1 à L. 227-20 s’appliquent, avec des adaptations : l’associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés et ne peut les déléguer (article L. 227-9).
Une personne physique ou une personne morale, par exemple une holding.
La SASU est devenue la forme préférée des créateurs qui entreprennent seuls en société.
Responsabilité limitée aux apports, statut social de salarié pour le président, dividendes sans cotisations sociales, passage facile à plusieurs associés.
Cotisations élevées sur la rémunération, absence d’assurance chômage du président, formalisme comptable d’une société.
La création de SASU convient bien aux consultants, aux activités de service à forte marge et aux projets qui prévoient l’entrée d’associés. Elle est moins adaptée lorsque le dirigeant doit se verser un salaire élevé dès le départ, car le coût social absorbe alors une large part du résultat.
Le parcours suit celui d’une SAS, en plus simple.
Les statuts d’une SASU sont plus courts que ceux d’une SAS pluripersonnelle, mais trois points méritent attention.
Fixée par l’associé unique : prévoyez son mode de révision.
Assez large pour couvrir les développements prévisibles.
Agrément, préemption et gouvernance s’appliqueront dès l’entrée d’un second associé : les prévoir dès la création évite une modification statutaire.
Lorsque l’associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence, le dépôt au registre du commerce, dans les six mois de la clôture, de l’inventaire et des comptes annuels signés vaut approbation.
Pas de décision séparée à rédiger dans ce cas.
Si le président n’est pas l’associé unique, ou si l’associé est une personne morale, une décision d’approbation est requise.
Aucun minimum n’est imposé : 1 € suffit légalement.
Au moins la moitié est libérée à la création, le solde dans les cinq ans.
Un commissaire aux apports est nommé, sauf si aucun apport ne dépasse 30 000 € et si leur total n’excède pas la moitié du capital.
Il est fréquent en SASU : décrivez précisément le bien et sa valeur dans les statuts.
| Poste | Montant 2026 |
|---|---|
| Annonce légale de constitution (SASU, métropole) | 142 € HT |
| Annonce légale à La Réunion et Mayotte | 167 € HT |
| Immatriculation au RCS | 35,59 € |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | 20,34 € |
| Commissaire aux apports | Sur devis, si nécessaire |
Environ 198 € de frais obligatoires, hors honoraires.
Le Bureau des annonces légales publie l’annonce de constitution au tarif réglementé et transmet l’attestation de parution.
Le dossier est déposé sur le guichet unique des formalités d’entreprises.
Quelques jours ouvrés lorsque le dossier est complet. En cas de demande de régularisation, le greffe suspend le traitement jusqu’à la réception des pièces manquantes : vérifiez la cohérence entre statuts, annonce et formulaire avant l’envoi.
Débloquez le capital, ouvrez les comptes définitifs et vérifiez l’inscription au répertoire SIRENE et l’attribution du numéro de TVA intracommunautaire.
Le président rémunéré est affilié au régime général comme un salarié (article L. 311-3, 23° du Code de la sécurité sociale), sans assurance chômage.
| Mode de rémunération | Cotisations | Fiscalité |
|---|---|---|
| Salaire | Régime général, taux élevé | Impôt sur le revenu ; charge déductible |
| Dividendes | Pas de cotisations, prélèvements sociaux seulement | Prélèvement forfaitaire unique ou barème ; non déductibles |
| Aucune rémunération | Aucune | Aucune |
Maladie, retraite et prévoyance comme un salarié, mais pas d’assurance chômage au titre du mandat.
Une assurance privée peut compenser l’absence d’assurance chômage. Voir la rubrique protection sociale.
Le créateur indemnisé par France Travail peut, sous conditions, maintenir son allocation.
Il est possible notamment lorsque le président ne se verse pas de rémunération.
Une partie des droits peut être versée sous forme de capital pour financer le démarrage.
Leur incidence sur l’allocation dépend des règles en vigueur : vérifiez-la avant toute distribution.
La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés : 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice pour les PME éligibles, 25 % au-delà.
Pour cinq exercices au plus (article 239 bis AB du Code général des impôts), si la société a moins de cinq ans, emploie moins de 50 salariés et réalise moins de 10 M€ de chiffre d’affaires.
Il dépend du niveau de bénéfice et des autres revenus du foyer. Voir la rubrique fiscalité.
| Critère | SASU | EURL |
|---|---|---|
| Dirigeant | Président assimilé salarié | Gérant indépendant |
| Cotisations | Plus élevées | Plus faibles |
| Dividendes | Sans cotisations sociales | Cotisations au-delà de 10 % du capital et des comptes courants |
| Imposition par défaut | Impôt sur les sociétés | Impôt sur le revenu si l’associé est une personne physique |
| Annonce légale 2026 | 142 € HT | 124 € HT |
Pour un coût social réduit et une rémunération régulière. Voir notre guide de la création de SARL.
Pour la protection du régime général, une rémunération en dividendes ou l’entrée prévue d’associés : voir aussi la création de SAS.
Plusieurs solutions existent pour le siège social.
Possible sauf clause contraire du bail ou du règlement de copropriété ; dans ce cas, limitée à cinq ans (article L. 123-11-1 du Code de commerce). Voir la rubrique immobilier.
Local commercial ou société de domiciliation agréée.
La micro-entreprise reste une alternative pour démarrer.
Formalités et comptabilité allégées, cotisations proportionnelles au chiffre d’affaires.
Plafonds de chiffre d’affaires, pas de déduction des charges réelles, responsabilité moins protégée sur certains biens. Le passage en SASU est fréquent après un ou deux ans.
Certaines situations appellent des précautions dès la création de SASU.
Un ressortissant non européen doit, selon sa situation, disposer d’un titre de séjour l’autorisant à exercer une activité commerciale en France : voir la rubrique droit des étrangers.
Si le capital est financé par des fonds communs, le conjoint doit être informé ; en cas de divorce, les actions entrent dans le partage (voir notre guide de la renonciation à la soulte).
Un véhicule acheté par la SASU suit des règles fiscales propres (TVA, amortissement, avantage en nature) et impose de désigner le conducteur en cas d’infraction : voir la rubrique route.
Pour une faute détachable de ses fonctions, le président répond personnellement envers les tiers sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
L’usage des biens de la société dans un intérêt personnel constitue un abus de biens sociaux, même dans une SASU : voir la rubrique droit pénal.
Elles coûtent souvent cher la deuxième année.
Le coût social du salaire peut être bien supérieur à celui d’une EURL.
Une distribution de dividendes peut affecter le maintien de l’allocation.
La confusion des patrimoines peut engager la responsabilité personnelle du président : voir la rubrique droit des entreprises.
Leur déclaration est obligatoire dès la création.
Entrée d’un associé, transfert de siège, changement d’objet : chaque évolution se formalise.
Décision de l’associé unique, annonce légale, dépôt au guichet unique : le service Formalités juridiques Nexco prend en charge l’ensemble.
Les frais de greffe d’une modification statutaire sont de 61,01 € en 2026 pour une SASU dont l’associé unique est président, hors annonce et honoraires.
Dès le premier exercice, la SASU respecte des obligations comptables, fiscales et sociales.
Compte bancaire professionnel, comptabilité, TVA, impôt sur les sociétés, CFE, dépôt des comptes.
Déclaration de la rémunération du président en DSN ; règles d’embauche dans la rubrique droit du travail.
CGV (rubrique consommation), RGPD (rubrique numérique), recours (rubrique justice), démarches publiques (rubrique administration), transmission future des actions (rubrique successions).
Un expert-comptable sécurise le choix du statut et de la rémunération.
Faux courriers d’inscription à des registres privés, faux liens de paiement : voir arnaques et fraudes et notre guide du paiement sécurisé Le Bon Coin.
Sources officielles : Code de commerce ; SASU : ce qu’il faut savoir ; Choisir la forme juridique ; Rédaction des statuts ; Annonce légale de constitution ; Formalités d’immatriculation ; Code de la sécurité sociale ; Code général des impôts ; Guichet unique ; Infogreffe ; Urssaf ; France Travail ; impots.gouv.fr — professionnels.
Information juridique et fiscale générale, à jour à la date indiquée. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l’examen de votre situation par un professionnel habilité. Nexco Expertise est un cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, pas un cabinet d’avocats : pour une action en justice ou une défense, rapprochez-vous d’un avocat ; pour un acte authentique, d’un notaire.
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