La création de SARL suit le parcours de toute société commerciale : statuts, dépôt du capital, annonce légale, dossier sur le guichet unique et Kbis. Ce qui la distingue, c’est un cadre légal protecteur pour les associés et un gérant majoritaire affilié au régime des indépendants. Comptez environ 204 € de frais obligatoires en 2026.
La société à responsabilité limitée est régie par les articles L. 223-1 à L. 223-43 du Code de commerce. Ses associés ne répondent des dettes qu’à hauteur de leurs apports.
Toute personne physique ou morale, seule ou à plusieurs, dans la limite de cent associés.
Avec un seul associé, la société est une EURL : mêmes règles, fonctionnement simplifié. Pour comparer avec la SAS, voir notre guide de la création de SAS.
La SARL reste la forme la plus répandue chez les artisans, commerçants et entreprises familiales.
La loi fixe les majorités, la cession des parts et les pouvoirs du gérant : moins de clauses à négocier, moins de risques de rédaction.
Le gérant majoritaire relève du régime des indépendants, dont les cotisations sont plus faibles que celles du régime général.
Le plafond de cent associés, l’impossibilité de nommer une personne morale gérante et l’agrément légal des tiers la rendent peu adaptée aux levées de fonds. Le gérant majoritaire bénéficie aussi d’une protection sociale moins étendue, notamment pour la retraite et la prévoyance : une assurance complémentaire est souvent nécessaire.
Les étapes suivent un ordre précis, du projet au Kbis.
Les statuts reprennent les mentions obligatoires : forme, durée, dénomination, siège, objet, capital, apports et répartition des parts.
Elle doit figurer dans les statuts, avec l’indication de leur libération.
Dans les statuts ou par un acte séparé ; dans ce second cas, l’acte est joint au dossier.
La loi encadre les décisions des associés ; les statuts peuvent seulement les renforcer.
| Décision | Majorité légale |
|---|---|
| Approbation des comptes, nomination du gérant | Plus de la moitié des parts (seconde consultation possible à la majorité des votes émis) |
| Modification des statuts | Deux tiers des parts des associés présents ou représentés, quorum d’un quart puis d’un cinquième |
| Cession de parts à un tiers | Majorité des associés représentant au moins la moitié des parts |
| Augmentation des engagements | Unanimité |
Articles L. 223-14, L. 223-29 et L. 223-30 du Code de commerce.
Pour une SARL à deux associés égalitaires, prévoyez une clause de sortie : à défaut, le blocage est fréquent.
Le capital est fixé librement, sans minimum légal.
Au moins un cinquième est libéré à la constitution ; le solde est appelé dans les cinq ans (article L. 223-7).
Ils sont évalués par un commissaire aux apports, sauf décision unanime lorsque aucun apport n’excède 30 000 € et que leur total ne dépasse pas la moitié du capital (article L. 223-9).
Le savoir-faire peut être apporté : il donne droit à des parts qui ne concourent pas au capital mais ouvrent droit aux bénéfices et au vote.
Les fonds sont déposés au nom de la société en formation, auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des dépôts.
Il liste les associés et les sommes versées ; il est joint au dossier.
Les fonds sont libérés sur présentation du Kbis.
Le statut social dépend de la part du capital détenue par le gérant avec son conjoint, son partenaire de PACS et ses enfants mineurs.
| Gérance | Statut social | Conséquence |
|---|---|---|
| Majoritaire (plus de 50 %) | Travailleur indépendant | Cotisations plus faibles |
| Minoritaire ou égalitaire | Assimilé salarié | Cotisations proches d’un salarié, sans chômage |
| Non rémunéré | Pas de cotisation | Pas de droits acquis |
La part qui excède 10 % du capital, des primes d’émission et des comptes courants est soumise aux cotisations sociales.
Dans notre rubrique protection sociale.
Le gérant engage la société envers les tiers dans la limite de l’objet social.
Les statuts peuvent imposer l’accord des associés pour certains actes ; ces limites ne sont pas opposables aux tiers.
Le gérant répond des fautes de gestion et des violations des statuts.
Pour une faute détachable de ses fonctions, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
L’abus de biens sociaux est un délit : voir la rubrique droit pénal.
La SARL relève par défaut de l’impôt sur les sociétés : 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice pour les PME éligibles, 25 % au-delà.
Pour cinq exercices au plus (article 239 bis AB du Code général des impôts), sous conditions d’âge, de taille et de détention du capital.
Elle relève de l’impôt sur le revenu si l’associé unique est une personne physique, sauf option pour l’impôt sur les sociétés. Voir la rubrique fiscalité.
La SARL de famille peut opter pour l’impôt sur le revenu sans limite de durée (article 239 bis AA du Code général des impôts).
Parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoints ou partenaires de PACS.
Activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ; la location meublée est admise.
Elle facilite la transmission familiale : voir la rubrique successions et donations.
| Poste | Montant 2026 |
|---|---|
| Annonce légale de constitution (SARL, métropole) | 148 € HT |
| Annonce légale de constitution (EURL, métropole) | 124 € HT |
| Immatriculation au RCS | 35,59 € |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | 20,34 € |
| Commissaire aux apports | Sur devis, si nécessaire |
Environ 204 € pour une SARL et 180 € pour une EURL, hors honoraires.
Le Bureau des annonces légales affiche le forfait avant paiement et transmet l’attestation de parution.
L’annonce paraît dans un support habilité du département du siège, puis le dossier est déposé sur le guichet unique.
Le greffe immatricule la société et délivre le Kbis, généralement en quelques jours ouvrés si le dossier est complet.
| Critère | SARL | SAS |
|---|---|---|
| Nombre d’associés | 1 à 100 | Sans plafond |
| Dirigeant | Gérant personne physique | Président personne physique ou morale |
| Règles de fonctionnement | Fixées par la loi | Fixées par les statuts |
| Libération à la création | Un cinquième | La moitié |
| Dirigeant majoritaire | Régime des indépendants | Régime général |
Comparez l’EURL avec la création de SASU.
La SAS est mieux adaptée aux investisseurs ; la SARL convient aux projets à capital stable. Voir la rubrique droit des entreprises.
C’est une configuration fréquente, qui appelle des précautions.
Le conjoint doit être informé et peut revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts.
Les parts de SARL entrent dans le partage : voir notre guide de la renonciation à la soulte et la rubrique famille.
Les parts circulent librement entre associés, sauf clause contraire ; leur cession à un tiers suppose l’agrément.
Projet notifié à la société et aux associés ; à défaut de réponse dans les trois mois, l’agrément est réputé acquis.
Acte de cession, dépôt au greffe et, si les statuts sont modifiés, annonce légale. Le service Formalités juridiques Nexco prend en charge ces modifications.
Elles se paient au moment des premières décisions.
Toute extension d’activité imposera une modification statutaire : 177,01 € de frais de greffe en 2026, plus l’annonce.
Ses conséquences sociales et fiscales doivent être anticipées.
Toute personne détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote doit être déclarée.
Dès la première année, la société a des obligations comptables, fiscales et sociales.
Tenue de la comptabilité, approbation des comptes dans les six mois de la clôture, dépôt au greffe, registre des décisions.
Embauche (rubrique droit du travail), conditions générales de vente (rubrique consommation), données personnelles (rubrique numérique).
Une SARL qui vend en ligne doit sécuriser ses encaissements : voir notre guide du paiement sécurisé Le Bon Coin. Un associé ou un gérant étranger doit, selon sa nationalité, disposer d’un titre de séjour adapté : voir la rubrique droit des étrangers.
Bail commercial (rubrique immobilier), recours (rubrique justice et procédures), relations avec l’administration (rubrique administration).
Le recours à un expert-comptable se justifie dès qu’il faut arbitrer entre statuts, rémunération et option fiscale.
Méfiez-vous des courriers réclamant des frais d’inscription à des registres privés : voir arnaques et fraudes.
Sources officielles : Code de commerce ; SARL : ce qu’il faut savoir ; EURL : ce qu’il faut savoir ; Fiscalité de l’EURL ; Cotisations du gérant d’EURL ; Choisir la forme juridique ; Annonce légale de constitution ; Formalités d’immatriculation ; Code général des impôts ; Code de la sécurité sociale ; Bpifrance Création — EURL ; Guichet unique ; Infogreffe ; Urssaf.
Information juridique et fiscale générale, à jour à la date indiquée. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l’examen de votre situation par un professionnel habilité. Nexco Expertise est un cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, pas un cabinet d’avocats : pour une action en justice ou une défense, rapprochez-vous d’un avocat ; pour un acte authentique, d’un notaire.
Rédigé par l’équipe éditoriale de Nexco Expertise, cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes à Paris 8e · Dernière mise à jour : novembre 2026.
Création, formalités, fiscalité, social, comptabilité : un expert-comptable Nexco vous répond. Premier échange sans engagement, réponse sous 24 h ouvrées.