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Santé au travail

Reconnaissance du burnout : AT/MP, conditions et recours

La reconnaissance du burnout en maladie professionnelle passe presque toujours par un comité régional d’experts, car l’épuisement professionnel ne figure dans aucun tableau. Il faut établir un lien essentiel et direct avec le travail et un taux d’incapacité prévisible d’au moins 25 %. Un choc psychologique daté peut, lui, être reconnu en accident du travail.

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L’essentiel
  • Le burnout n’est inscrit dans aucun tableau : il relève de la voie « hors tableau » de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, avec avis obligatoire du CRRMP.
  • Deux conditions cumulatives : un lien essentiel et direct avec le travail habituel et un taux d’incapacité permanente prévisible d’au moins 25 %.
  • La CPAM dispose de 120 jours francs pour statuer ou saisir le comité, qui a lui-même 120 jours francs : comptez jusqu’à huit mois.
  • Un refus se conteste dans les deux mois devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Reconnaissance du burnout : la réponse courte

Oui, le burnout peut être reconnu comme maladie professionnelle, mais la voie est étroite. Faute de tableau, la reconnaissance du burnout suppose l’avis favorable d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), saisi par la caisse primaire d’assurance maladie.

Que signifie AT/MP ?

AT/MP désigne la branche « accidents du travail et maladies professionnelles » de la sécurité sociale. Une fois l’origine professionnelle admise, la prise en charge est nettement plus favorable que celle d’un arrêt maladie ordinaire.

Deux voies existent :

  1. La maladie professionnelle hors tableau, pour un épuisement installé progressivement.
  2. L’accident du travail, pour une décompensation brutale survenue à une date précise.

Le burnout, une pathologie sans tableau de maladie professionnelle

Les maladies professionnelles « classiques » sont listées dans des tableaux annexés au Code de la sécurité sociale. Aucun tableau ne vise le burnout ni la dépression d’origine professionnelle.

Comment le burnout est-il défini médicalement ?

La Haute Autorité de santé le décrit comme un épuisement physique, émotionnel et mental lié à un investissement prolongé dans des situations de travail exigeantes. Dans la classification de l’OMS (CIM-11), il figure comme phénomène lié au travail, non comme maladie autonome.

Quel diagnostic retenir pour la déclaration ?

Le médecin doit nommer une maladie caractérisée : syndrome anxio-dépressif, épisode dépressif, trouble anxieux généralisé ou état de stress post-traumatique. Le seul mot « burnout » sur le certificat fragilise le dossier.

Burnout maladie professionnelle : les conditions de l’article L. 461-1

L’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale admet qu’une maladie non désignée dans un tableau soit reconnue d’origine professionnelle. Depuis la loi du 17 août 2015, il précise que les pathologies psychiques peuvent l’être.

Première condition : un lien essentiel et direct

La maladie doit être essentiellement et directement causée par le travail habituel. Un contexte difficile mêlé à de lourds soucis personnels ne suffit pas.

Seconde condition : la gravité

La maladie doit entraîner le décès ou une incapacité permanente d’au moins 25 %, seuil fixé par l’article R. 461-8. Aucune faute de l’employeur n’est à prouver à ce stade.

Le taux de 25 % : le verrou de la reconnaissance du burnout

Le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est apprécié par le médecin-conseil de la caisse. Pour le burnout, il s’agit d’un taux prévisible, estimé au moment de la demande, et non du taux définitif fixé à la consolidation.

Que se passe-t-il sous 25 % ?

La caisse refuse sans saisir le comité. C’est le motif de rejet le plus fréquent pour les affections psychiques.

Comment documenter la gravité ?

Un suivi psychiatrique, des comptes rendus sur le retentissement quotidien, la durée de l’arrêt et les reprises infructueuses éclairent l’évaluation du médecin-conseil.

Burnout accident du travail : la voie de l’événement soudain

L’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale qualifie d’accident du travail tout fait survenu par le fait ou à l’occasion du travail. Un choc psychologique daté peut entrer dans cette définition.

Quels événements sont retenus ?

Un entretien particulièrement violent, une altercation, une humiliation publique ou l’annonce brutale d’une sanction, suivis d’une constatation médicale rapide.

Pourquoi cette voie est-elle plus simple ?

L’accident survenu au temps et au lieu de travail est présumé professionnel, sans taux minimal. Informez l’employeur dans les 24 heures ; il déclare dans les 48 heures, à défaut vous disposez de deux ans.

Déclaration de burnout : constituer le dossier

La demande est adressée par le salarié à sa CPAM, au moyen du formulaire de déclaration de maladie professionnelle, accompagné du certificat médical initial établi par le médecin.

Quelles pièces joindre ?

  • le certificat médical initial et les arrêts de travail ;
  • les comptes rendus du psychiatre ou du psychologue ;
  • les échanges écrits montrant la charge et les alertes ;
  • les attestations de collègues ou d’anciens collègues ;
  • les avis et courriers du médecin du travail.

Quel délai pour déclarer ?

L’article L. 461-5 prévoit une déclaration dans les quinze jours suivant l’arrêt. En pratique, le délai décisif est la prescription de deux ans à compter du certificat médical liant la maladie au travail (article L. 431-2).

Instruction par la CPAM : délais de la reconnaissance du burnout

Depuis le 1er décembre 2019, la caisse dispose de 120 jours francs à compter de la réception de la déclaration et du certificat médical pour statuer ou saisir le comité (article R. 461-9).

Que fait la caisse pendant ce délai ?

Elle adresse un questionnaire au salarié et à l’employeur, qui disposent de 30 jours pour répondre, et fait évaluer le taux prévisible par le médecin-conseil.

Peut-on consulter le dossier ?

Oui. Avant la décision, les parties disposent d’un délai pour consulter les pièces et formuler des observations.

Le silence de la caisse

Le non-respect des délais réglementaires peut conduire à une reconnaissance implicite : conservez les dates de chaque envoi et de chaque accusé de réception.

Burnout CRRMP : le rôle du comité régional

Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles réunit des médecins, dont un médecin-conseil et un médecin inspecteur du travail. Depuis un décret du 7 juin 2016, un psychiatre peut être associé à l’examen des pathologies psychiques.

Quel délai pour le comité ?

Le CRRMP dispose de 120 jours francs à compter de sa saisine (article R. 461-10). Les parties peuvent compléter le dossier pendant les 30 premiers jours, puis formuler des observations.

L’avis s’impose-t-il ?

Oui : la caisse est liée par l’avis motivé du comité et notifie sa décision au salarié et à l’employeur.

Le regard Nexco
La reconnaissance du burnout se gagne ou se perd au moment de la déclaration, pas devant le juge. Les dossiers refusés le sont rarement faute de souffrance, presque toujours faute de preuves datées : courriels, plannings, alertes au médecin du travail. Tenir un journal factuel dès les premiers signes est le geste le plus utile, et le plus négligé. Côté employeur, la prévention coûte toujours moins cher qu’une hausse durable du taux AT/MP.
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Prouver le lien entre l’épuisement et le travail

Le comité apprécie l’exposition à des facteurs de risques psychosociaux : surcharge, objectifs irréalistes, absence de soutien, conflits de valeurs, insécurité de l’emploi.

Quelles preuves convainquent ?

Les preuves de charge

Relevés d’heures, courriels tardifs, plannings, entretiens annuels mentionnant la charge, alertes adressées à la hiérarchie.

Les preuves de contexte

Réorganisations, départs non remplacés, signalements au comité social et économique, mains courantes ou plaintes pour harcèlement.

Le comité examine aussi les facteurs personnels : inutile de les cacher, il faut montrer que le travail reste la cause essentielle.

Recours refus burnout : contester la décision de la caisse

Un refus n’est pas définitif. Le salarié dispose de deux mois à compter de la notification pour saisir la commission de recours amiable (CRA) de sa caisse (article R. 142-1).

Son silence pendant deux mois vaut rejet ; le pôle social du tribunal judiciaire peut alors être saisi dans les deux mois.

Le second avis de CRRMP

Lorsque le litige porte sur l’origine professionnelle d’une maladie hors tableau, le tribunal recueille l’avis d’un autre comité régional (article R. 142-17-2).

Contester le taux d’IPP

Une contestation médicale, comme le taux d’incapacité, relève de la commission médicale de recours amiable (CMRA), dans les deux mois.

Burnout reconnaissance AT/MP : la procédure devant le juge

Le pôle social du tribunal judiciaire juge ces litiges, selon une procédure orale ; l’appel est ouvert pendant un mois.

Faut-il un avocat ?

La représentation n’est pas obligatoire en première instance. Le salarié peut être assisté, notamment, par un avocat, un représentant syndical ou une association de victimes du travail.

Quel rôle pour Nexco ?

Nous ne représentons personne en justice. Nos experts chiffrent en revanche les indemnités, la perte de revenus et l’impact fiscal, utiles pour évaluer l’intérêt d’une action : voir la rubrique justice et procédures.

Indemnisation du burnout reconnu en maladie professionnelle

La reconnaissance ouvre droit aux prestations AT/MP, rétroactivement depuis la date de la première constatation médicale.

PrestationMaladie ordinaireBurnout reconnu AT/MP
Délai de carence3 joursAucun
Indemnités journalières50 % du salaire journalier de base60 % jusqu’au 28e jour, 80 % ensuite
Frais médicauxTicket modérateur à chargePris en charge à 100 % du tarif de la sécurité sociale
SéquellesPension d’invalidité éventuelleRente ou capital selon le taux d’IPP

Que se passe-t-il pendant l’instruction ?

L’arrêt est d’abord indemnisé comme une maladie ordinaire. En cas de reconnaissance, la caisse régularise la différence.

Et le complément employeur ?

Le maintien de salaire légal joue sans délai de carence en cas d’AT/MP, sous condition d’un an d’ancienneté, et la convention collective peut être plus favorable.

Burnout et taux IPP : rente, capital et consolidation

À la consolidation, le médecin-conseil fixe le taux définitif d’incapacité selon le barème indicatif d’invalidité.

Sous 10 % : un capital

La victime reçoit une indemnité en capital, versée en une fois, dont le montant dépend du taux.

À partir de 10 % : une rente

La rente est viagère, calculée sur le salaire des douze mois précédant l’arrêt et sur le taux d’incapacité.

En cas de décès

Les ayants droit, conjoint et enfants notamment, peuvent percevoir une rente : voir la rubrique successions.

Indemnités journalières, maintien de salaire, coût AT/MP : nos experts-comptables chiffrent l’impact en paie et en cotisations.
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Burnout faute inexcusable : une indemnisation complémentaire

L’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale permet d’obtenir une indemnisation majorée lorsque l’employeur a commis une faute inexcusable.

Comment se caractérise la faute ?

L’employeur avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires. L’obligation de sécurité découle de l’article L. 4121-1 du Code du travail.

Quelles sommes en plus ?

La majoration de rente

La rente est majorée, dans la limite prévue par l’article L. 452-2.

Les préjudices personnels

Souffrances morales, préjudice d’agrément, perte de chance de promotion ; depuis 2023, la Cour de cassation admet aussi le déficit fonctionnel permanent.

Dans quel délai agir ?

L’action se prescrit par deux ans. Hors faute inexcusable, l’action contre l’employeur sur l’article 1240 du Code civil est fermée par l’article L. 451-1.

Arrêt maladie burnout : vos droits pendant la suspension

Pendant l’arrêt, le contrat est suspendu ; le salarié respecte les heures de sortie autorisées.

Peut-on être contacté par l’employeur ?

L’employeur ne peut pas demander de travailler pendant l’arrêt. Le droit à la déconnexion, prévu à l’article L. 2242-17 du Code du travail, est traité dans la rubrique numérique.

Les congés payés pendant l’arrêt

Depuis la loi du 22 avril 2024, l’arrêt d’origine professionnelle ouvre droit à congés payés sans limite de durée, à raison de 2,5 jours ouvrables par mois.

Reprendre progressivement

Le temps partiel thérapeutique permet une reprise aménagée, sur prescription médicale et avec l’accord de la caisse.

Burnout et licenciement : la protection du salarié

L’article L. 1226-9 du Code du travail protège le salarié en arrêt d’origine professionnelle : l’employeur ne peut rompre le contrat que pour faute grave ou impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie.

Dès quand la protection s’applique-t-elle ?

Dès que l’employeur a connaissance de l’origine professionnelle invoquée, même avant la décision de la caisse.

Quelle sanction ?

Le licenciement prononcé en méconnaissance de cette protection est nul (article L. 1226-13). Délai de contestation : douze mois. Voir la rubrique droit du travail.

Et la rupture conventionnelle ?

Elle reste possible pendant l’arrêt, sauf fraude ou vice du consentement, que l’état psychique du salarié peut caractériser.

Burnout et inaptitude : reprise, reclassement et indemnités

Après un arrêt de plus de 30 jours, une visite de reprise auprès du médecin du travail est obligatoire. Celui-ci peut conclure à l’inaptitude.

L’obligation de reclassement

L’employeur doit rechercher un poste adapté, après avis du comité social et économique (article L. 1226-10).

Les indemnités en cas de licenciement

L’indemnité spéciale et l’indemnité compensatrice

La première double l’indemnité légale de licenciement ; la seconde correspond au préavis, même non exécuté (article L. 1226-14).

L’indemnité temporaire d’inaptitude

La caisse la verse pendant un mois au plus, entre l’avis d’inaptitude et la décision de l’employeur.

Fiscalité de l’indemnisation du burnout

Les sommes perçues n’ont pas toutes le même traitement fiscal.

SommeImpôt sur le revenuTexte
Indemnités journalières AT/MPImposables à hauteur de 50 %Article 80 quinquies du CGI
Rente d’incapacité permanenteExonéréeArticle 81, 8° du CGI
Indemnité spéciale de licenciementExonérée dans la limite légaleArticle 80 duodecies du CGI

La perte de revenus et la famille

Une baisse durable des revenus peut justifier une révision de pension alimentaire : voir notre lettre amiable d’arrêt de pension alimentaire et la rubrique fiscalité.

L’assurance emprunteur

Les contrats excluent souvent les affections psychiques sans hospitalisation : relisez votre garantie (rubriques consommation et immobilier).

Burnout côté employeur : obligations, coût et contestation

L’employeur évalue les risques psychosociaux dans le document unique et prend des mesures de prévention (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail).

Quel impact sur les cotisations ?

Le coût de la maladie reconnue est imputé au compte AT/MP de l’entreprise. Il pèse sur le taux de cotisation à partir de 20 salariés, en tarification mixte, puis pleinement à partir de 150.

Peut-il contester ?

Oui, la décision de prise en charge, dans les deux mois, devant la CRA. Une inopposabilité obtenue par l’employeur ne retire aucun droit au salarié. Voir la rubrique droit des entreprises.

Burnout reconnaissance pour les fonctionnaires et les indépendants

Les agents publics

Les fonctionnaires relèvent du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), prévu par le Code général de la fonction publique, après avis du conseil médical : voir la rubrique administration.

Les dirigeants de société

Le président de SAS ou de SASU rémunéré, assimilé salarié, est couvert par la branche AT/MP : voir la création de SAS et la création de SASU.

Les travailleurs indépendants

Le gérant majoritaire de SARL ou le micro-entrepreneur n’est pas couvert, sauf assurance volontaire individuelle souscrite auprès de la CPAM (article L. 743-1) : voir la création de SARL.

Le cas des salariés étrangers

Ils bénéficient des mêmes droits ; pour le titre de séjour, voir la rubrique droit des étrangers.

Reconnaissance du burnout : les erreurs qui font échouer le dossier

Erreurs médicales

Un certificat imprécis

Le certificat doit nommer la pathologie et évoquer le lien avec le travail, sans se limiter au mot « épuisement ».

Une gravité non documentée

Sans suivi spécialisé, le taux prévisible de 25 % est rarement atteint.

Erreurs de procédure

Laisser passer les deux mois de recours, ne pas répondre au questionnaire ou ne pas consulter le dossier avant décision.

Le harcèlement moral

Il relève de l’article L. 1152-1 du Code du travail et constitue un délit (article 222-33-2 du Code pénal) : voir la rubrique droit pénal. Un accident de trajet relève d’un autre régime : rubrique route.

Reconnaissance du burnout : se faire accompagner

La reconnaissance du burnout mobilise plusieurs acteurs, chacun dans son rôle.

Qui consulter ?

Le médecin traitant et le psychiatre pour le diagnostic, le médecin du travail pour l’aménagement, un avocat ou un syndicat pour le contentieux, le Défenseur des droits en cas de discrimination.

Préparer l’après

Une reconversion passe parfois par la création d’une activité indépendante : Créer son entreprise avec Nexco aide à choisir un statut protecteur. Méfiez-vous des services promettant une reconnaissance garantie contre paiement : voir arnaques et fraudes. Toutes nos fiches sociales figurent dans la rubrique protection sociale.

Sources officielles : Code de la sécurité sociale ; Code du travail ; Code général des impôts ; Code pénal ; Code du travail numérique : maladie professionnelle ; Service-public.fr ; Justice.fr : démarches ; Justice.fr : maladie professionnelle ; HAS : syndrome d’épuisement professionnel ; INRS : épuisement professionnel ; Assurance Maladie ; BOFiP ; Urssaf ; Net-entreprises (compte AT/MP) ; OMS : CIM-11 ; Défenseur des droits.

Pour la procédure contentieuse, un avocat ; pour l’impact fiscal, social et comptable, les experts Nexco vous répondent.
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Questions fréquentes

Le burnout peut-il être reconnu comme maladie professionnelle ?
Oui, mais uniquement par la voie « hors tableau » de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale. Il faut prouver que la maladie est essentiellement et directement causée par le travail habituel et qu’elle entraîne un taux d’incapacité permanente prévisible d’au moins 25 %. Le dossier est alors transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dont l’avis s’impose à la caisse.
Combien de temps dure la reconnaissance du burnout ?
La caisse dispose de 120 jours francs pour statuer ou saisir le comité régional, qui dispose à son tour de 120 jours francs. La procédure peut donc durer jusqu’à huit mois environ. Pendant ce temps, l’arrêt est indemnisé comme une maladie ordinaire, puis régularisé si l’origine professionnelle est admise.
Pourquoi le taux de 25 % est-il si important ?
Parce qu’il conditionne la saisine du comité régional. Si le médecin-conseil estime le taux prévisible inférieur à 25 %, la caisse refuse sans examiner le lien avec le travail. Un suivi psychiatrique régulier et des comptes rendus détaillés sur le retentissement de la maladie aident à documenter cette gravité.
Burnout : accident du travail ou maladie professionnelle ?
Si la décompensation résulte d’un événement précis et daté, comme un entretien violent ou une altercation, la voie de l’accident du travail est plus simple : la présomption d’imputabilité joue et aucun taux minimal n’est exigé. Si l’épuisement s’est installé progressivement, c’est la maladie professionnelle hors tableau qui s’applique.
Qui déclare le burnout à la CPAM ?
C’est le salarié qui déclare la maladie professionnelle à sa caisse, avec le formulaire dédié et le certificat médical initial. Pour un accident du travail, c’est en principe l’employeur qui déclare dans les 48 heures ; à défaut, le salarié peut le faire lui-même dans un délai de deux ans.
Comment contester un refus de reconnaissance du burnout ?
Saisissez la commission de recours amiable de votre caisse dans les deux mois de la notification. En cas de rejet, explicite ou implicite après deux mois de silence, le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi dans les deux mois. Le tribunal recueille alors l’avis d’un second comité régional.
Quelles indemnités en cas de burnout reconnu ?
Les indemnités journalières sont versées sans carence, à 60 % du salaire journalier de référence pendant 28 jours puis 80 %. Les soins sont pris en charge à 100 % du tarif de la sécurité sociale. À la consolidation, un capital est versé sous 10 % d’incapacité et une rente au-delà.
Peut-on être licencié pendant un arrêt pour burnout ?
Si l’origine professionnelle est invoquée et connue de l’employeur, l’article L. 1226-9 du Code du travail n’autorise la rupture que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la maladie. À défaut, le licenciement est nul. Le délai pour le contester est de douze mois.
Les indemnités journalières AT/MP sont-elles imposables ?
Oui, à hauteur de 50 % de leur montant, en application de l’article 80 quinquies du Code général des impôts. La rente d’incapacité permanente est en revanche exonérée d’impôt sur le revenu. Vérifiez les montants préremplis sur votre déclaration.
Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?
C’est le manquement de l’employeur qui avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger auquel le salarié était exposé, sans prendre les mesures nécessaires pour l’en préserver. Sa reconnaissance majore la rente et permet d’indemniser des préjudices personnels. L’action se prescrit en principe par deux ans.
Un dirigeant peut-il obtenir la reconnaissance d’un burnout ?
Le président de SAS ou de SASU rémunéré, assimilé salarié, relève de la branche AT/MP et peut engager la procédure. Le gérant majoritaire de SARL et le micro-entrepreneur ne sont pas couverts, sauf s’ils ont souscrit l’assurance volontaire individuelle accidents du travail auprès de leur caisse.
Quelles preuves rassembler pour un burnout ?
Les certificats et comptes rendus médicaux, les courriels et plannings montrant la charge de travail, les entretiens annuels, les alertes adressées à la hiérarchie ou au médecin du travail, et des attestations de collègues.
Les fonctionnaires sont-ils concernés ?
Les agents publics relèvent d’un régime propre : le congé pour invalidité temporaire imputable au service, prévu par le Code général de la fonction publique. L’imputabilité au service d’une maladie hors tableau est examinée après avis du conseil médical, selon des critères proches de ceux du régime général.

Information juridique et fiscale générale, à jour à la date indiquée. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l’examen de votre situation par un professionnel habilité. Nexco Expertise est un cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, pas un cabinet d’avocats : pour une action en justice ou une défense, rapprochez-vous d’un avocat ; pour un acte authentique, d’un notaire.

Rédigé par l’équipe éditoriale de Nexco Expertise, cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes à Paris 8e · Dernière mise à jour : novembre 2026.

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