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Pension alimentaire

Lettre amiable d’arrêt de pension alimentaire : modèle et précautions

Une lettre amiable d’arrêt de pension alimentaire constate l’accord des deux parents pour mettre fin au versement, par exemple lorsque l’enfant majeur est devenu autonome. Elle est utile mais fragile : tant que le jugement ou le titre qui fixe la pension n’est pas modifié, il reste exécutoire.

Nexco Expertise · experts-comptables et commissaires aux comptes · Paris 8e · Mis à jour : novembre 2026
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L’essentiel
  • La pension alimentaire ne s’arrête pas automatiquement à la majorité de l’enfant (article 371-2 du Code civil).
  • Une lettre amiable d’arrêt de pension alimentaire ne supprime pas le titre exécutoire : le parent créancier pourrait réclamer les arriérés.
  • Pour sécuriser l’arrêt, faites homologuer l’accord par le juge aux affaires familiales ou obtenez un nouveau titre.
  • Cesser de payer sans accord ni décision expose au délit d’abandon de famille au-delà de deux mois d’impayés.

Lettre amiable d’arrêt de pension alimentaire : ce qu’elle permet

La pension versée pour un enfant est la contribution à son entretien et à son éducation, due par chaque parent à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant (article 371-2 du Code civil).

Le rôle de la lettre

La lettre amiable d’arrêt de pension alimentaire prouve que les parents se sont accordés pour cesser le versement, à une date et pour un motif précis.

Ses limites

Elle ne modifie pas, à elle seule, le titre qui fixe la pension : jugement, convention homologuée ou titre délivré par la CAF.

D’où vient l’obligation de pension alimentaire ?

La pension découle de l’obligation d’entretien des parents envers leurs enfants.

Les titres qui la fixent

Jugement du juge aux affaires familiales, convention de divorce, convention homologuée ou titre exécutoire délivré par la CAF.

Son montant

Il tient compte des ressources de chaque parent, des besoins de l’enfant et du mode de résidence. Une table de référence indicative aide le juge.

Accord amiable sur la pension alimentaire sans jugement : pourquoi il reste fragile

Le titre qui fixe la pension reste exécutoire tant qu’une nouvelle décision ne l’a pas modifié.

Forme de l’accordEffet sur le titreSécurité pour le parent qui payait
Lettre amiable signée des deux parentsAucunFaible
Convention homologuée par le jugeRemplace la décisionÉlevée
Nouvelle décision du jugeRemplace la décisionÉlevée
Nouveau titre de la CAF, lorsque c’est possibleNouveau titreÉlevée

Le risque des arriérés

Le parent créancier pourrait réclamer les mensualités non versées, dans la limite de la prescription de cinq ans.

La valeur de la lettre devant le juge

Elle sert de preuve d’un accord ; le juge en apprécie la portée et peut en tenir compte.

Arrêt de pension alimentaire : les motifs légitimes

L’arrêt se justifie lorsque les besoins de l’enfant ou la situation des parents ont changé.

Les motifs fréquents

  • l’enfant majeur est financièrement autonome ;
  • l’enfant réside désormais chez le parent qui payait ;
  • la résidence est devenue alternée avec un partage équilibré des frais ;
  • les ressources du parent débiteur se sont effondrées.

Arrêt ou réduction ?

En cas de baisse de revenus, le juge retient plus souvent une réduction qu’une suppression.

Fin de la pension alimentaire pour un enfant majeur

La majorité de l’enfant, seule, ne met pas fin à la pension.

L’enfant étudiant ou en recherche d’emploi

Il peut encore y avoir droit, tant qu’il n’est pas autonome financièrement.

Le versement direct à l’enfant majeur

La pension peut être versée directement à l’enfant majeur, avec l’accord des parents ou sur décision du juge.

Les conséquences du versement direct

L’enfant devient l’interlocuteur du parent débiteur : c’est alors lui qui devrait, utilement, cosigner la lettre amiable d’arrêt de pension alimentaire.

Quand l’enfant est-il autonome ?

Les juges regardent la stabilité de l’emploi et le niveau des revenus. Un premier contrat court ne suffit pas toujours.

Le contenu d’une lettre amiable d’arrêt de pension alimentaire

Une lettre précise évite les contestations ultérieures.

Les mentions indispensables

  • identité des deux parents et de l’enfant ;
  • référence du titre qui fixe la pension (juridiction, date) ;
  • motif de l’arrêt et date d’effet ;
  • engagement commun de faire homologuer l’accord ;
  • sort des frais exceptionnels ;
  • date et signatures, et utilement celle de l’enfant majeur.

Les justificatifs à joindre

Contrat de travail de l’enfant, avis d’imposition, attestation de résidence : ils serviront aussi devant le juge.

Le regard Nexco
La lettre amiable d’arrêt de pension alimentaire rassure les deux parents, mais elle ne protège que celui qui reçoit la pension. Celui qui paie reste exposé tant que la décision n’est pas modifiée. Un accord amiable qui n’est pas homologué n’est qu’une trêve : quelques semaines de démarches valent mieux que cinq ans d’incertitude.
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Modèle de lettre amiable d’arrêt de pension alimentaire

Nous soussignés [nom, prénom du parent 1], demeurant [adresse], et [nom, prénom du parent 2], demeurant [adresse], parents de [prénom, nom de l’enfant], né(e) le [date], convenons que la contribution à l’entretien et à l’éducation de [prénom], fixée à [montant] € par mois par [décision ou convention, juridiction, date], cessera d’être versée à compter du [date], au motif que [prénom] [exerce un emploi en CDI depuis le … / réside désormais chez …]. Nous nous engageons à soumettre cet accord à l’homologation du juge aux affaires familiales. Fait en deux exemplaires, à [lieu], le [date]. Signatures.

Adapter le modèle

Ce modèle est indicatif : il doit être adapté et ne remplace pas l’homologation.

Conserver la preuve

Chaque parent conserve un original signé ; transmettez une copie à la CAF si la pension passe par elle.

Homologuer l’arrêt de pension alimentaire devant le JAF

Les parents peuvent saisir ensemble le juge d’une requête conjointe pour faire homologuer leur convention (article 373-2-7 du Code civil).

La procédure

Requête sur le formulaire cerfa n° 11530, accompagnée de la convention et des justificatifs, au tribunal du lieu de résidence de l’enfant.

Le contrôle du juge

Il vérifie que l’accord préserve l’intérêt de l’enfant. L’avocat n’est pas obligatoire pour cette demande. Voir la rubrique justice et procédures.

En l’absence d’accord

Le parent qui souhaite l’arrêt saisit seul le juge et apporte la preuve du changement de situation.

Pension alimentaire amiable et intermédiation de la CAF

Depuis 2023, l’intermédiation financière est généralisée pour les nouvelles décisions : la pension transite par l’ARIPA, sauf refus des deux parents.

Prévenir la CAF

Si la pension passe par l’ARIPA, la CAF continue d’appliquer le titre en vigueur tant qu’un nouveau titre ne lui est pas transmis.

Les titres délivrés par la CAF

Dans certaines situations, la CAF peut donner force exécutoire à un accord des parents. Voir la rubrique protection sociale et la rubrique administration.

Arrêter de payer sans accord : le risque pénal

Ne pas payer pendant plus de deux mois une pension fixée par décision ou convention homologuée constitue le délit d’abandon de famille.

Les peines

Deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (article 227-3 du Code pénal). Voir la rubrique droit pénal.

Les voies de recouvrement

Paiement direct auprès de l’employeur, saisie sur salaire, recouvrement par l’ARIPA.

Le paiement direct en cours

Si l’employeur prélève la pension sur le salaire, seule une mainlevée ou une nouvelle décision met fin aux retenues.

Le préjudice du parent créancier

Des dommages-intérêts peuvent s’ajouter sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Arrêt de pension alimentaire et impôts

La pension versée est en principe déductible chez le parent qui paie et imposable chez celui qui la reçoit.

Après l’arrêt

Le parent qui versait ne peut plus la déduire ; celui qui la recevait n’a plus à la déclarer.

L’enfant majeur

Le parent qui l’héberge peut, selon le cas, le rattacher à son foyer fiscal ou lui verser une pension déductible dans la limite d’un plafond. Voir la rubrique fiscalité.

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Arrêt de pension alimentaire en résidence alternée

La résidence alternée n’exclut pas une pension lorsque les revenus sont déséquilibrés.

Quand l’arrêter ?

Lorsque les ressources des parents se rapprochent et que les frais sont partagés à parts égales.

Le calendrier de garde

L’organisation des semaines se règle en parallèle : voir notre calendrier semaine paire ou impaire 2026.

Pension alimentaire amiable et partage des biens

L’arrêt de la pension se négocie souvent en même temps que le partage.

Le logement familial

Un parent peut renoncer à une soulte en contrepartie d’un ajustement : voir notre guide de la lettre de renonciation à la soulte et la rubrique immobilier.

Les frais exceptionnels

Études, permis de conduire, santé : prévoyez leur répartition même après l’arrêt de la pension.

Le permis de conduire

Les frais d’auto-école sont un poste fréquent de désaccord : fixez à l’avance la part de chacun (voir aussi la rubrique route).

Situations particulières de l’arrêt de pension alimentaire

Certaines situations appellent des règles propres.

Parent à l’étranger

La reconnaissance et le recouvrement relèvent de règles internationales : voir la rubrique droit des étrangers.

Parent incarcéré

Il reste débiteur ; une révision peut être demandée. Voir notre guide du rendez-vous parloir.

Décès du parent débiteur

L’obligation peut peser sur la succession dans certaines limites (rubrique successions).

Pension versée en nature ou par virement permanent

La pension n’est pas toujours versée en argent.

Le versement en nature

Prise en charge directe d’un loyer étudiant ou de frais de scolarité : précisez-le dans l’accord.

Le virement permanent

Pensez à l’annuler auprès de la banque à la date convenue (rubrique consommation et banque).

Lettre amiable d’arrêt de pension alimentaire : les erreurs à éviter

Quelques erreurs exposent le parent qui payait.

Arrêter avant l’homologation

Le titre reste exécutoire : les arriérés restent exigibles jusqu’à la nouvelle décision.

Oublier la CAF ou l’employeur

Un paiement direct ou une intermédiation en cours continue de s’appliquer.

Les faux messages

Méfiez-vous des SMS se présentant comme la CAF et réclamant des coordonnées bancaires (rubrique arnaques et fraudes).

Arrêt de pension alimentaire : preuves et échanges écrits

Si un litige survient, chaque parent devra prouver ce qui a été convenu et payé.

Les SMS et courriels ont-ils une valeur ?

Ils peuvent servir de commencement de preuve d’un accord, mais leur portée est discutée. Conservez-les avec leur date et leur expéditeur (rubrique numérique et données).

Une capture ne suffit pas toujours

En cas de contestation, une lettre amiable d’arrêt de pension alimentaire signée par les deux parents pèse bien plus qu’un échange de messages.

Garder un historique des paiements

Relevés bancaires, attestations de la CAF, reçus : ils prouvent les sommes versées jusqu’à la date d’arrêt.

Combien de temps conserver ?

Au moins cinq ans, durée de la prescription applicable aux arriérés de pension.

Lettre amiable d’arrêt de pension alimentaire : récapitulatif

Trois étapes suffisent à sécuriser l’arrêt.

Étape 1 : l’accord écrit

Une lettre amiable d’arrêt de pension alimentaire datée, motivée et signée.

Étape 2 : l’homologation

Requête conjointe au juge aux affaires familiales.

Étape 3 : l’information

CAF, employeur et banque sont prévenus dès la nouvelle décision.

Sources officielles : Pension alimentaire pour un enfant majeur ; Révision du montant de la pension ; justice.fr — révision de la pension ; justice.fr — versement à l’enfant majeur ; Cerfa 11530 ; Service public des pensions alimentaires ; Déduction des pensions versées ; Code civil ; Code pénal ; caf.fr ; impots.gouv.fr.

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Questions fréquentes

Une lettre amiable suffit-elle pour arrêter une pension alimentaire ?
Non. Elle prouve l’accord des parents, mais le titre qui fixe la pension reste exécutoire. Le parent créancier pourrait réclamer les arriérés dans la limite de cinq ans. Pour sécuriser l’arrêt, il faut faire homologuer l’accord par le juge aux affaires familiales ou obtenir un nouveau titre.
La pension alimentaire s’arrête-t-elle à 18 ans ?
Non. L’obligation d’entretien ne cesse pas de plein droit à la majorité. Elle continue tant que l’enfant n’est pas autonome financièrement, par exemple pendant ses études ou sa recherche d’emploi. Elle peut alors être versée directement à l’enfant majeur.
Comment faire homologuer un accord sur la pension alimentaire ?
Les deux parents adressent une requête conjointe au juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant, avec leur convention et les justificatifs. Le juge homologue l’accord s’il préserve l’intérêt de l’enfant. L’avocat n’est pas obligatoire.
Que risque-t-on à arrêter de payer sans accord ?
Au-delà de deux mois d’impayés, le délit d’abandon de famille est constitué : deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Le créancier peut aussi obtenir un paiement direct auprès de l’employeur, une saisie sur salaire ou solliciter l’ARIPA.
Faut-il prévenir la CAF de l’arrêt de la pension ?
Oui si la pension est versée par l’intermédiaire de l’ARIPA ou si l’un des parents perçoit des prestations liées à la situation familiale. La CAF applique le titre en vigueur tant qu’une nouvelle décision ne lui a pas été transmise.
L’enfant majeur doit-il signer la lettre ?
Ce n’est pas obligatoire, mais c’est utile lorsque la pension lui est versée directement ou lorsque l’arrêt est motivé par son autonomie. Sa signature renforce la preuve de l’accord et limite le risque de contestation de sa part.
Un accord amiable de pension alimentaire sans jugement est-il valable ?
Les parents peuvent convenir d’une pension sans juge, mais cet accord n’a pas de force exécutoire : en cas d’impayé, il faut d’abord obtenir un titre. La CAF peut, dans certaines situations, donner force exécutoire à un accord sur le montant.
L’arrêt de la pension change-t-il mes impôts ?
Oui. Le parent qui versait la pension ne peut plus la déduire et celui qui la recevait n’a plus à la déclarer. Pour un enfant majeur, le parent qui l’héberge peut le rattacher à son foyer fiscal ou lui verser une pension déductible dans la limite du plafond.
Combien de temps pour obtenir l’homologation ?
Le délai dépend de la charge du tribunal : de quelques semaines à plusieurs mois. Une requête conjointe complète, avec tous les justificatifs, est traitée plus rapidement, parfois sans audience.
Peut-on réduire la pension plutôt que l’arrêter ?
Oui. Les parents peuvent convenir d’une réduction et la faire homologuer, ou le parent débiteur peut demander au juge une révision en prouvant un changement de situation, comme une baisse durable de revenus.
La pension s’arrête-t-elle si l’enfant fait une alternance ?
Pas automatiquement. La rémunération d’un apprenti ou d’un alternant est souvent insuffisante pour assurer son autonomie. Les juges apprécient au cas par cas, en comparant revenus et besoins de l’enfant.
Que faire si l’autre parent refuse d’arrêter la pension ?
Le parent qui paie saisit seul le juge aux affaires familiales par requête et démontre le changement de situation, par exemple l’autonomie de l’enfant. Il continue de payer jusqu’à la décision pour éviter tout risque pénal.

Information juridique et fiscale générale, à jour à la date indiquée. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l’examen de votre situation par un professionnel habilité. Nexco Expertise est un cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, pas un cabinet d’avocats : pour une action en justice ou une défense, rapprochez-vous d’un avocat ; pour un acte authentique, d’un notaire.

Rédigé par l’équipe éditoriale de Nexco Expertise, cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes à Paris 8e · Dernière mise à jour : novembre 2026.

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