Une lettre amiable d’arrêt de pension alimentaire constate l’accord des deux parents pour mettre fin au versement, par exemple lorsque l’enfant majeur est devenu autonome. Elle est utile mais fragile : tant que le jugement ou le titre qui fixe la pension n’est pas modifié, il reste exécutoire.
La pension versée pour un enfant est la contribution à son entretien et à son éducation, due par chaque parent à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant (article 371-2 du Code civil).
La lettre amiable d’arrêt de pension alimentaire prouve que les parents se sont accordés pour cesser le versement, à une date et pour un motif précis.
Elle ne modifie pas, à elle seule, le titre qui fixe la pension : jugement, convention homologuée ou titre délivré par la CAF.
La pension découle de l’obligation d’entretien des parents envers leurs enfants.
Jugement du juge aux affaires familiales, convention de divorce, convention homologuée ou titre exécutoire délivré par la CAF.
Il tient compte des ressources de chaque parent, des besoins de l’enfant et du mode de résidence. Une table de référence indicative aide le juge.
Le titre qui fixe la pension reste exécutoire tant qu’une nouvelle décision ne l’a pas modifié.
| Forme de l’accord | Effet sur le titre | Sécurité pour le parent qui payait |
|---|---|---|
| Lettre amiable signée des deux parents | Aucun | Faible |
| Convention homologuée par le juge | Remplace la décision | Élevée |
| Nouvelle décision du juge | Remplace la décision | Élevée |
| Nouveau titre de la CAF, lorsque c’est possible | Nouveau titre | Élevée |
Le parent créancier pourrait réclamer les mensualités non versées, dans la limite de la prescription de cinq ans.
Elle sert de preuve d’un accord ; le juge en apprécie la portée et peut en tenir compte.
L’arrêt se justifie lorsque les besoins de l’enfant ou la situation des parents ont changé.
En cas de baisse de revenus, le juge retient plus souvent une réduction qu’une suppression.
La majorité de l’enfant, seule, ne met pas fin à la pension.
Il peut encore y avoir droit, tant qu’il n’est pas autonome financièrement.
La pension peut être versée directement à l’enfant majeur, avec l’accord des parents ou sur décision du juge.
L’enfant devient l’interlocuteur du parent débiteur : c’est alors lui qui devrait, utilement, cosigner la lettre amiable d’arrêt de pension alimentaire.
Les juges regardent la stabilité de l’emploi et le niveau des revenus. Un premier contrat court ne suffit pas toujours.
Une lettre précise évite les contestations ultérieures.
Contrat de travail de l’enfant, avis d’imposition, attestation de résidence : ils serviront aussi devant le juge.
Nous soussignés [nom, prénom du parent 1], demeurant [adresse], et [nom, prénom du parent 2], demeurant [adresse], parents de [prénom, nom de l’enfant], né(e) le [date], convenons que la contribution à l’entretien et à l’éducation de [prénom], fixée à [montant] € par mois par [décision ou convention, juridiction, date], cessera d’être versée à compter du [date], au motif que [prénom] [exerce un emploi en CDI depuis le … / réside désormais chez …]. Nous nous engageons à soumettre cet accord à l’homologation du juge aux affaires familiales. Fait en deux exemplaires, à [lieu], le [date]. Signatures.
Ce modèle est indicatif : il doit être adapté et ne remplace pas l’homologation.
Chaque parent conserve un original signé ; transmettez une copie à la CAF si la pension passe par elle.
Les parents peuvent saisir ensemble le juge d’une requête conjointe pour faire homologuer leur convention (article 373-2-7 du Code civil).
Requête sur le formulaire cerfa n° 11530, accompagnée de la convention et des justificatifs, au tribunal du lieu de résidence de l’enfant.
Il vérifie que l’accord préserve l’intérêt de l’enfant. L’avocat n’est pas obligatoire pour cette demande. Voir la rubrique justice et procédures.
Le parent qui souhaite l’arrêt saisit seul le juge et apporte la preuve du changement de situation.
Depuis 2023, l’intermédiation financière est généralisée pour les nouvelles décisions : la pension transite par l’ARIPA, sauf refus des deux parents.
Si la pension passe par l’ARIPA, la CAF continue d’appliquer le titre en vigueur tant qu’un nouveau titre ne lui est pas transmis.
Dans certaines situations, la CAF peut donner force exécutoire à un accord des parents. Voir la rubrique protection sociale et la rubrique administration.
Ne pas payer pendant plus de deux mois une pension fixée par décision ou convention homologuée constitue le délit d’abandon de famille.
Deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (article 227-3 du Code pénal). Voir la rubrique droit pénal.
Paiement direct auprès de l’employeur, saisie sur salaire, recouvrement par l’ARIPA.
Si l’employeur prélève la pension sur le salaire, seule une mainlevée ou une nouvelle décision met fin aux retenues.
Des dommages-intérêts peuvent s’ajouter sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
La pension versée est en principe déductible chez le parent qui paie et imposable chez celui qui la reçoit.
Le parent qui versait ne peut plus la déduire ; celui qui la recevait n’a plus à la déclarer.
Le parent qui l’héberge peut, selon le cas, le rattacher à son foyer fiscal ou lui verser une pension déductible dans la limite d’un plafond. Voir la rubrique fiscalité.
La résidence alternée n’exclut pas une pension lorsque les revenus sont déséquilibrés.
Lorsque les ressources des parents se rapprochent et que les frais sont partagés à parts égales.
L’organisation des semaines se règle en parallèle : voir notre calendrier semaine paire ou impaire 2026.
L’arrêt de la pension se négocie souvent en même temps que le partage.
Un parent peut renoncer à une soulte en contrepartie d’un ajustement : voir notre guide de la lettre de renonciation à la soulte et la rubrique immobilier.
Études, permis de conduire, santé : prévoyez leur répartition même après l’arrêt de la pension.
Les frais d’auto-école sont un poste fréquent de désaccord : fixez à l’avance la part de chacun (voir aussi la rubrique route).
Certaines situations appellent des règles propres.
La reconnaissance et le recouvrement relèvent de règles internationales : voir la rubrique droit des étrangers.
Il reste débiteur ; une révision peut être demandée. Voir notre guide du rendez-vous parloir.
L’obligation peut peser sur la succession dans certaines limites (rubrique successions).
La pension n’est pas toujours versée en argent.
Prise en charge directe d’un loyer étudiant ou de frais de scolarité : précisez-le dans l’accord.
Pensez à l’annuler auprès de la banque à la date convenue (rubrique consommation et banque).
Quelques erreurs exposent le parent qui payait.
Le titre reste exécutoire : les arriérés restent exigibles jusqu’à la nouvelle décision.
Un paiement direct ou une intermédiation en cours continue de s’appliquer.
Méfiez-vous des SMS se présentant comme la CAF et réclamant des coordonnées bancaires (rubrique arnaques et fraudes).
Si un litige survient, chaque parent devra prouver ce qui a été convenu et payé.
Ils peuvent servir de commencement de preuve d’un accord, mais leur portée est discutée. Conservez-les avec leur date et leur expéditeur (rubrique numérique et données).
En cas de contestation, une lettre amiable d’arrêt de pension alimentaire signée par les deux parents pèse bien plus qu’un échange de messages.
Relevés bancaires, attestations de la CAF, reçus : ils prouvent les sommes versées jusqu’à la date d’arrêt.
Au moins cinq ans, durée de la prescription applicable aux arriérés de pension.
Trois étapes suffisent à sécuriser l’arrêt.
Une lettre amiable d’arrêt de pension alimentaire datée, motivée et signée.
Requête conjointe au juge aux affaires familiales.
CAF, employeur et banque sont prévenus dès la nouvelle décision.
Sources officielles : Pension alimentaire pour un enfant majeur ; Révision du montant de la pension ; justice.fr — révision de la pension ; justice.fr — versement à l’enfant majeur ; Cerfa 11530 ; Service public des pensions alimentaires ; Déduction des pensions versées ; Code civil ; Code pénal ; caf.fr ; impots.gouv.fr.
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