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Infractions

Recel de vol : définition et peines

Le recel de vol consiste à détenir, dissimuler, transmettre ou revendre un objet en sachant qu’il a été volé, ou à profiter sciemment du produit d’un vol. Il est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende par l’article 321-1 du Code pénal. Sans connaissance de l’origine frauduleuse, il n’y a pas d’infraction.

Nexco Expertise · experts-comptables et commissaires aux comptes · Paris 8e · Mis à jour : novembre 2026
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L’essentiel
  • Le recel de vol suppose un vol préalable et la connaissance, par le receleur, de l’origine frauduleuse du bien.
  • Peine de base : cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende ; dix ans et 750 000 € en cas d’habitude ou de bande organisée.
  • Le recel est une infraction continue : la prescription ne court qu’à partir du moment où la détention cesse.
  • L’acheteur de bonne foi n’est pas poursuivable, mais le propriétaire volé peut revendiquer l’objet pendant trois ans.

Recel de vol : la définition légale

L’article 321-1 du Code pénal définit le recel comme le fait de dissimuler, détenir ou transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire pour la transmettre, en sachant qu’elle provient d’un crime ou d’un délit.

Le recel-profit

Constitue aussi un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier par tout moyen du produit d’un crime ou d’un délit.

Le recel de vol, cas le plus fréquent

Lorsque l’infraction d’origine est un vol, on parle de recel de vol. Le recel reste une infraction distincte : on peut être receleur sans avoir participé au vol.

Les éléments constitutifs du recel de vol

Trois éléments doivent être réunis pour que l’infraction soit caractérisée.

Une infraction d’origine

Un vol au sens de l’article 311-1 du Code pénal, même si son auteur n’est ni identifié ni condamné.

Un acte matériel

Détention, dissimulation, transmission, intermédiation ou profit tiré du produit du vol.

Un élément intentionnel

La connaissance de l’origine frauduleuse au moment de l’acte.

Le vol d’origine dans le recel

Le recel suppose un vol préalable, qui doit être établi.

Faut-il une condamnation du voleur ?

Non. Il suffit que le vol soit établi dans ses éléments ; le voleur peut rester inconnu, décédé ou bénéficier d’une immunité.

Le vol entre proches

Le vol entre époux ou au préjudice d’un ascendant bénéficie d’une immunité familiale, qui ne protège pas le receleur étranger à la famille.

Une immunité strictement personnelle

L’immunité familiale de l’article 311-12 du Code pénal ne profite qu’au membre de la famille. Le tiers qui revend l’objet reste poursuivable pour recel.

Les actes matériels du recel

La loi vise des comportements très variés.

Détenir ou dissimuler

Conserver chez soi, dans un véhicule ou un local un objet volé suffit, même brièvement.

Transmettre ou servir d’intermédiaire

Revendre, donner, prêter ou mettre en relation un vendeur et un acheteur.

Le recel-profit

Profiter du produit d’un vol, par exemple vivre de l’argent tiré de la revente, est aussi un recel.

Recel de vol sans le savoir : la question de la connaissance

L’élément intentionnel est le cœur du débat judiciaire.

Comment la preuve est-elle rapportée ?

Elle se déduit des circonstances : prix dérisoire, absence de facture, numéro de série effacé, vente dans des conditions inhabituelles.

La bonne foi

Sans connaissance de l’origine frauduleuse, il n’y a pas d’infraction. Mais celui qui découvre l’origine et conserve l’objet devient receleur à compter de ce moment.

Les indices retenus par les juges

Prix sans rapport avec la valeur, vente pressée dans un lieu inhabituel, refus du vendeur de donner son identité, emballage d’origine sans facture : chaque indice pris isolément ne suffit pas, mais leur réunion établit souvent la connaissance.

Le devoir de vérification des professionnels

Les juges se montrent plus exigeants envers un professionnel, censé connaître les prix du marché et vérifier la provenance des biens qu’il achète.

Recel de vol code pénal : les peines encourues

SituationPeine encourueTexte
Recel simple5 ans et 375 000 €Article 321-1
Recel habituel, professionnel ou en bande organisée10 ans et 750 000 €Article 321-2
Amende proportionnelleJusqu’à la moitié de la valeur des biens recelésArticle 321-3
Vol d’origine plus sévèrement puniPeines du vol si le receleur en connaissait les circonstancesArticle 321-4

Recel et vol : quelle peine est la plus lourde ?

Le recel simple est puni plus sévèrement que le vol simple, qui encourt trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Le juge et la peine

Les peines du tableau sont des maximums : le tribunal fixe la sanction selon les faits et la personnalité de l’auteur.

Le regard Nexco
Le recel de vol se joue presque toujours sur un indice ignoré : un prix trop bas, une facture absente, un vendeur pressé. Pour une entreprise, la meilleure défense n’est pas juridique mais documentaire : une facture nominative et une trace du paiement pour chaque achat d’occasion suffisent, dans la grande majorité des cas, à écarter tout soupçon.
Équipe éditoriale Nexco Expertise · experts-comptables et commissaires aux comptes

Recel aggravé : habitude, profession, bande organisée

L’article 321-2 double les peines dans trois cas.

Le recel habituel

Des faits répétés, même portant sur de petites sommes.

Le recel facilité par une activité professionnelle

Professionnels de l’occasion

Brocanteurs, antiquaires, vendeurs de pièces détachées ou de téléphones reconditionnés sont particulièrement exposés.

Bande organisée

Un groupement formé en vue de commettre l’infraction.

Peines complémentaires et personnes morales

Le receleur encourt aussi des peines complémentaires.

Les peines complémentaires

Interdiction d’exercer une activité professionnelle, confiscation des biens, interdiction de séjour dans certains cas.

La responsabilité des sociétés

Une personne morale peut être déclarée responsable du recel : amende quintuplée, fermeture d’établissement, exclusion des marchés publics.

Le dirigeant

Il peut être poursuivi personnellement s’il a participé ou laissé faire en connaissance de cause. Voir la rubrique droit des entreprises.

Prescription du recel

Le recel est un délit, dont l’action publique se prescrit par six ans.

Une infraction continue

Le délai ne commence à courir qu’à partir du jour où la détention prend fin. Conserver un objet volé pendant des années ne protège pas des poursuites.

Le recel-profit

Pour le recel-profit, le point de départ dépend de la date à laquelle le profit a été perçu. Les délais de procédure sont présentés dans la rubrique justice et procédures.

Recel de vol et propriétaire volé : la revendication

Le propriétaire peut récupérer son bien, même entre les mains d’un acheteur de bonne foi.

Le principe

« En fait de meubles, la possession vaut titre » (article 2276 du Code civil), sauf pour les objets perdus ou volés, revendicables pendant trois ans.

Le remboursement du prix

Si l’acheteur a acquis l’objet dans une foire, un marché, une vente publique ou chez un marchand, le propriétaire doit lui rembourser le prix (article 2277).

L’acheteur sur une plateforme en ligne

La situation se rencontre souvent : voir notre guide du paiement sécurisé Le Bon Coin.

Professionnels de l’occasion : le registre obligatoire

Les vendeurs d’objets mobiliers usagés tiennent un registre d’identification des objets et des vendeurs.

Ce que la loi sanctionne

Le défaut de tenue du registre est une infraction assimilée au recel (article 321-7 du Code pénal).

Les bons réflexes

Identité du vendeur, description précise, numéro de série, prix et mode de paiement. Les démarches auprès de la préfecture figurent dans la rubrique administration.

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Recel de véhicule volé

Le recel de véhicule volé est l’un des plus poursuivis.

Les indices

Prix bas, carte grise absente ou suspecte, numéro de série modifié, plaques non conformes.

Les vérifications

Contrôler la cohérence entre carte grise et véhicule et exiger un certificat de cession : voir la rubrique route.

L’historique officiel du véhicule

Le service public HistoVec permet au vendeur de partager l’historique administratif du véhicule : déclarations de vol, gages, oppositions. Refusez une vente si le vendeur ne peut pas le fournir.

Recel, blanchiment et infractions voisines

Le recel côtoie d’autres infractions.

Le blanchiment

Faciliter la justification mensongère de l’origine de fonds ou concourir à leur placement relève du blanchiment (article 324-1 du Code pénal).

Recel et stupéfiants

Détenir des stupéfiants relève d’infractions spécifiques ; détenir l’argent d’un trafic peut constituer un recel ou un blanchiment.

Recel successoral et recel de communauté

Notions civiles sans lien avec le recel de vol : l’héritier ou l’époux qui dissimule un bien est privé de sa part (rubrique successions et guide de la renonciation à la soulte).

Mis en cause pour recel de vol : la procédure

Une enquête peut débuter par une convocation, une audition libre ou une garde à vue.

Les droits de la personne entendue

Droit au silence, droit d’être assisté par un avocat, droit d’être informé de la qualification des faits.

L’audition libre

La personne peut quitter les locaux à tout moment ; elle doit en être informée, comme de son droit à l’assistance d’un avocat.

La garde à vue

Mesure de contrainte de 24 heures, renouvelable une fois en matière de recel simple, sous le contrôle du procureur de la République.

L’issue de l’enquête

Classement, alternative aux poursuites, comparution devant le tribunal correctionnel. Voir la rubrique droit pénal.

Victime d’un vol : récupérer ses biens

La victime porte plainte et signale les objets volés avec leurs numéros de série.

La restitution des objets saisis

Les objets retrouvés sont placés sous scellés puis restitués sur décision du magistrat.

L’indemnisation

Voleur et receleur peuvent être condamnés solidairement. Hors procès pénal, l’action repose sur l’article 1240 du Code civil.

Recel de vol et assurances

L’assurance habitation ou professionnelle indemnise le vol selon le contrat.

Les conditions habituelles

Plainte déposée, preuves d’achat, constat d’effraction lorsque le contrat l’exige. Voir la rubrique consommation et assurances.

Le logement cambriolé

Les obligations du locataire et du bailleur figurent dans la rubrique immobilier.

Entreprises : se prémunir contre le recel

Une entreprise qui achète d’occasion doit pouvoir justifier la provenance de chaque bien.

Les justificatifs

Facture nominative, identité du vendeur, paiement traçable, registre à jour.

En cas de doute

Refuser l’achat et signaler. Pour structurer une activité de revente, voir nos guides de la création de SAS et de la création de SARL, ainsi que la rubrique numérique pour la vente en ligne.

Proches d’une personne condamnée pour recel

Une condamnation à de l’emprisonnement ferme peut conduire à une incarcération.

Le maintien des liens

Les visites sont soumises à permis : voir notre guide du rendez-vous parloir.

Les arnaques ciblant les familles

Méfiez-vous des sollicitations d’argent « pour aider » un proche détenu : voir arnaques et fraudes.

Sources officielles : Article 321-1 du Code pénal ; Code pénal — du recel (articles 321-1 à 321-5) ; Code pénal — recel et infractions voisines ; Code civil (articles 2276 et 2277) ; Code de procédure pénale ; Service-public.fr ; justice.fr ; Ministère de la Justice ; Cour de cassation ; Ma Sécurité ; France Victimes ; Fonds de garantie des victimes ; HistoVec.

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Questions fréquentes

Qu’est-ce que le recel de vol ?
C’est le fait de détenir, dissimuler, transmettre ou revendre un objet en sachant qu’il a été volé, ou de profiter sciemment du produit d’un vol. L’infraction est prévue par l’article 321-1 du Code pénal et punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.
Peut-on être poursuivi pour recel de vol sans le savoir ?
Non, l’infraction suppose la connaissance de l’origine frauduleuse. L’acheteur de bonne foi n’est pas un receleur. S’il apprend ensuite que l’objet est volé et le conserve, il peut le devenir à compter de ce moment. Le propriétaire peut par ailleurs revendiquer l’objet pendant trois ans.
Quelle peine pour un recel de vol ?
La peine de base est de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende. Elle passe à dix ans et 750 000 € en cas de recel habituel, facilité par une activité professionnelle ou commis en bande organisée. L’amende peut atteindre la moitié de la valeur des biens recelés.
Quel est le délai de prescription du recel ?
Six ans, mais le délai ne court qu’à partir du jour où la détention cesse, car il s’agit d’une infraction continue. Conserver un objet volé pendant des années ne met donc pas à l’abri des poursuites.
Le recel de vol est-il puni comme le vol ?
Le recel simple est puni plus sévèrement que le vol simple, qui encourt trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Si le vol d’origine est aggravé et que le receleur en connaissait les circonstances, il encourt les peines de ce vol aggravé.
Que faire si j’ai acheté un objet volé ?
Ne le revendez pas et signalez-le aux services de police ou de gendarmerie, en conservant la preuve de l’achat. Si vous l’avez acheté chez un marchand ou sur un marché, le propriétaire qui le revendique doit vous rembourser le prix payé.
Le voleur doit-il être condamné pour qu’il y ait recel ?
Non. Il suffit que le vol soit établi. Le voleur peut rester inconnu ou ne pas être poursuivi. Le receleur répond de son propre comportement : avoir détenu ou transmis l’objet en connaissant son origine.
Une entreprise peut-elle être poursuivie pour recel ?
Oui. Une personne morale encourt une amende pouvant atteindre cinq fois celle des personnes physiques, ainsi que des peines comme la fermeture d’établissement. Le dirigeant peut être poursuivi personnellement s’il a agi en connaissance de cause.
Qu’est-ce que le recel-profit ?
C’est le fait de bénéficier sciemment du produit d’un crime ou d’un délit, sans forcément détenir l’objet : par exemple vivre de l’argent tiré de la revente d’objets volés. Il est puni des mêmes peines que le recel-détention.
Recel et blanchiment, quelle différence ?
Le recel vise la détention ou le profit d’un bien d’origine frauduleuse. Le blanchiment vise le fait de justifier faussement l’origine de fonds ou d’aider à les placer ou les convertir. Les deux infractions peuvent être poursuivies ensemble.
Les brocanteurs ont-ils des obligations particulières ?
Oui. Les professionnels qui vendent des objets mobiliers usagés doivent tenir un registre identifiant les objets et les vendeurs. Le défaut de tenue de ce registre est une infraction assimilée au recel, sanctionnée par le Code pénal.
Peut-on récupérer un objet volé retrouvé chez un tiers ?
Oui, pendant trois ans à compter du vol, par une action en revendication. Si le tiers l’a acheté chez un marchand ou sur un marché, il faudra lui rembourser le prix payé. Une plainte facilite la restitution par l’intermédiaire du magistrat.

Information juridique et fiscale générale, à jour à la date indiquée. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l’examen de votre situation par un professionnel habilité. Nexco Expertise est un cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, pas un cabinet d’avocats : pour une action en justice ou une défense, rapprochez-vous d’un avocat ; pour un acte authentique, d’un notaire.

Rédigé par l’équipe éditoriale de Nexco Expertise, cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes à Paris 8e · Dernière mise à jour : novembre 2026.

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